Praticien hospitalier : les positions telles que définies par le CNG
Rappel : selon le Centre national de gestion (CNG), les positions d’activité font partie des situations statutaires dans lesquels le praticien hospitalier titulaire peut être placé.
Ces positions sont au nombre de 3 :
- positions d’activité particulière (congés maladie, service à temps partiel thérapeutique)
- positions distinctes (détachement, disponibilité)
- et positions d’activité (cumul d’activités, mise à disposition, activité réduite
- activité partagée, recherche d'affectation).
Les droits inhérents aux positions d’activité, en particulier vos droits aux congés, mais également vos droits en cas de recherche d’affectation, de mise à disposition ou de mutation sont réglementés par le statut des praticiens hospitaliers du 5 octobre 2006 modifié et le Code de la santé publique.
Praticien hospitalier titulaire : vos droits à congés
- Congé annuel : en tant que praticien hospitalier titulaire, vous bénéficiez d’un droit à congé annuel de 25 jours ouvrés, réduit en cas d’activité à temps partiel au prorata de la quotité de travail effectué. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas prendre moins de 20 jours ouvrés de congé annuel.
- Congé au titre de la réduction du temps de travail (RTT) : d’une durée de 19 ou 20 jours en fonction de l’établissement et de sa politique vis-à-vis de la journée de solidarité. Réduit en cas d’activité à temps partiel (article R. 6152-801).
- Jours de récupération des temps de travail additionnel, d’astreinte ou de déplacements s’ils ne font pas l’objet d’indemnisation.
Durant vos jours de congé et de récupération, vous percevrez la totalité de vos émoluments tels que mentionnés dans l’article R. 615-23 du Code de la santé publique.
Le tableau des congés payés et des jours de récupération est arrêté par le directeur d’établissement, après avis du chef de service.
Congé maternité, de paternité, d’adoption, congé parental, congé de formation… : le point pour les PH
Outre les congés maladie spécifiés par les articles R. 6152-37 et suivants, votre statut de PH titulaire vous donne également droit :
- Aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption : selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale et l’article R. 6152-819, et durant lesquels vous percevez la totalité de vos émoluments. À l’expiration de ces congés, vous retrouvez automatiquement votre poste ou, à défaut, vous serez affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de votre établissement d’origine.
- Aux congés de formation prévus par l’article R. 6152-49, d’une durée de 15 jours par an, pouvant être cumulés sur 2 ans. Durant ce congé, vous percevez l’intégralité de vos émoluments.
Le statut de praticien hospitalier titulaire vous donne également droit à des autorisations d’absences spéciales. Soit :
- 5 jours pour votre mariage ou la signature d’un pacte civil de solidarité
- 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, père, mère ou enfant
- 1 jour pour le mariage d’un enfant.
Mais également à un congé non rémunéré de solidarité familiale selon les conditions édictées par les articles L.3142-16 à L.3142-21 du Code du travail.
Ainsi qu’à un congé de présence parentale non rémunéré dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du Code du travail en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant.
Recherche d’affectation, mise à disposition et mutation des praticiens hospitaliers titulaires : le point sur vos droits
Le placement en recherche d’affectation d’un praticien hospitalier titulaire peut avoir lieu à la demande du praticien ou être engagé d’office en raison de nécessité de service.
Dans les deux cas, votre placement en recherche d’affectation est décrété par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) pour 2 ans maximum.
Durant votre placement en recherche d’affectation, vous devez impérativement réaliser les actions et démarches vous permettant de retrouver une affectation ou un autre emploi.
En contrepartie, vous conservez :
- La totalité de vos émoluments augmentés de l’indemnité d’engagement de service public exclusif
- Les indemnités de participation à la permanence des soins s’il y a lieu
- Vos droits à congés tels que définis par l’article R. 6152-236-4.
Votre mise à disposition (MAD) peut également être initiée à votre demande ou à la demande du directeur d’établissement d’affectation. Il peut être question d’une affectation temporaire au sein :
- d’un autre établissement public de santé
- d’une collectivité territoriale
- d’une administration ou un établissement public de l’état
- d’un syndicat interhospitalier
- d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), d’intérêt public (GIP) ou de coopération sociale et médico-sociale (sous conditions).
Dans tous les cas, la mise à disposition nécessite votre accord (art. R. 6152-50 et R. 6152-237).
Après avis motivés du chef de pôle et du président de la commission médicale, le directeur de l’établissement d’affectation prononce votre mise à disposition. Sa durée est fixée par la convention.
Durant votre MAD, vous restez attaché à votre établissement de nomination et conservez vos garanties statutaires.
Enfin, en cas de mutation, vous conservez les droits acquis au titre du compte épargne-temps (article R. 6152-809 modifié par Décret n° 20212-1481).
Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 6 février 2022 une série de 18 textes qui définissent le nouveau statut de praticien hospitalier, ainsi que les primes et les conditions de recrutement. Le décret fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires (praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel) en un statut unique. Pour plus d’informations, consulter le décret.
