Un refus possible mais à condition de le signaler par un affichage
Vous avez le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Mais vous devez le signaler à vos patients par voie d’affichage.
En effet, l’article R.4127-53 II alinéa 2 précise que "Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative".
En cas de non-respect de cette obligation d’information par voie d’affichage, l’article L.131-5 du code de la consommation précise que "tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale".
Pas de refus simultané des chèques et des cartes bancaires pour les adhérents à une AGA
Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (AGA), vous devez accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
En effet, l’article 1649 Quater E Bis du Code général des impôts précise que "Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle".
Pas de pénalités pour un paiement par chèque
Vous ne pouvez pas fixer de pénalité pour un paiement par chèque : L’article L.112-12 alinéa 2 du code monétaire et financier indique que : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces".
Pas de refus possible d’un paiement en espèces
Vous ne pouvez pas refuser le paiement en espèces.
En effet, l’article R.642-3 du code pénal précise que "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe".
Néanmoins, le 15 décembre 2005, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au débiteur de faire l’appoint, conformément à l’article L.112-5 du code monétaire et financier (pourvoi n° 04-87536).
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