Centres de santé dentaires : un encadrement législatif

Une première étape : un début d'encadrement par l'ARS

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2021, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 validant l’encadrement des centres de santé dentaires. 

Le contexte était alors délicat en raison des scandales sanitaires qui ont affecté certains de ces centres et porté préjudice à la profession.  

Mais, dans une décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a rejeté l’article 70 de cette loi qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres. 

Cet encadrement prévoyait la mise en place de nouvelles mesures qui ont été abandonnées pour la plupart, exceptées les dispositions suivantes :

• La possibilité pour l’ARS de prononcer une amende administrative en cas de manquement de l’organisme gestionnaire ou de son représentant légal pouvant atteindre 150 000 € avec des astreintes journalières.
• La mise en place de mesures de publicité (sur le site de l’ARS, du centre de santé…) des décisions de sanctions financières.
• La fin du conventionnement d’office des centres de santé dentaires.

Une deuxième étape : le renforcement législatif de l'encadrement des centres dentaires

Le 9 mai dernier, le Sénat a adopté, après l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des centres de santé en rétablissant l’agrément préalable de l’ARS et en renforçant les contrôles et les sanctions applicables.

Les apports principaux de cette loi portent sur les points suivants :

• Réinstauration de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture des centres de santé dentaires. L’ARS accorde provisoirement l’agrément pour un an, qui ne devient définitif qu’après une visite de conformité.
• Mise en place d’une obligation de communication de l’identité des soignants, y compris les remplaçants dans les locaux, sur le site Internet du centre et sur toutes les plateformes de communication, avec port obligatoire d’un badge nominatif pour tous les professionnels de santé qui exercent dans le centre. 
• Interdiction faite aux centres de demander le paiement intégral avant la réalisation des soins et information des patients en cas de déconventionnement par l’assurance maladie. 
• Obligation de transmission par l’ARS aux conseils départementaux de l’Ordre des diplômes et contrats de travail des praticiens des centres. 
• Obligation de conservation des dossiers médicaux des patients en cas de fermeture du centre pour faciliter la continuité et la reprise des soins, et obligation d’informer les conseils départementaux sur les modalités de conservation et d’accès aux dossiers médicaux dans ces circonstances. 
• Information systématique des patients en cours de soin en cas de fermeture définitive d’un centre par l’ARS.
• Création d’un Comité de chirurgiens-dentistes, responsable de la politique d’amélioration de la sécurité, de la qualité des soins et de la formation continue dans chaque centre.
• Création d’un registre national des suspensions et des fermetures des centres pour permettre à l’ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.