Pourquoi anticiper le départ d’un associé du cabinet dans un écrit ?
Pour éviter la réduction de capital social
Quand un associé s’en va, il faut que ses parts soient rachetées par un associé ou par un tiers. Dans le cas contraire, la société devra réduire son capital social pour rembourser les droits sociaux de l’associé sortant.
Pour prévenir une désorganisation du cabinet
Le départ d’un associé peut perturber l’organisation d’un cabinet médical ou paramédical. L’organisation devra alors être revue en profondeur, surtout si l’associé qui se retire était un pilier du cabinet.
Sans anticipation, les conséquences de son départ peuvent fortement affecter le fonctionnement du cabinet au quotidien :
- Fragiliser la structure sur le plan financier
- Alourdir la charge de travail des associés restants
- Être source de conflits quant à la répartition des tâches
- Remettre en question le maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés
- Mettre en difficulté les patients si les associés restants ne peuvent pas les traiter.
Comment anticiper le départ d’un associé du cabinet ?
Dès la création de votre cabinet, vous pouvez anticiper les modalités de sortie des associés grâce aux statuts du cabinet et au pacte d’associés.
Les statuts du cabinet
Concernant les statuts, il est par exemple tout à fait possible d’intégrer lors du montage de la structure une clause d’agrément qui soumet la cession de parts sociales d’un des membres du cabinet à l’accord préalable des autres associés.
Vous pouvez également prévoir une clause de préemption qui va donner la priorité aux autres associés pour racheter les parts du sortant.
Autre possibilité : inscrire dans les statuts une clause d’inaliénabilité permettant de contraindre les associés à rester dans la structure pour un temps donné afin d’assurer sa stabilité.
Le pacte d’associés
Contrairement aux statuts, qui sont publics (déposés au greffe du tribunal de commerce), le pacte d’associés est un document privé. Il s’agit d’une convention établie parallèlement aux statuts et qui peut concerner l'ensemble des associés ou une partie seulement (les associés qui ne sont pas signataires n’en sont alors pas informés).
Le pacte peut être modifié par avenant et peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il permet de consolider les liens entre associés et peut comprendre les mêmes clauses citées ci-dessus pour anticiper la sortie d’un ou de plusieurs d’entre eux.
Quelle est la procédure de départ d’un associé en SCP et SELARL ?
Le droit de retrait d’un associé
D’après le Code civil (art.1869), un associé peut se retirer d’une société civile selon les modalités suivantes :
- Dans les conditions prévues par les statuts
- Sur décision unanime des associés
- Sur décision de justice pour “juste motif”.
Le droit de retrait est facultatif dans une SELARL, où il doit être prévu dans les statuts.
Qu’est-ce qu’un juste motif ?
Il n'y a pas à proprement parler de critères objectifs pour définir un juste motif, qui est déterminé par le juge. Ce dernier l’appréciera selon la situation personnelle de l'associé qui veut se retirer de la société. Par exemple, un juste motif peut être le refus systématique par les associés majoritaires de distribuer des dividendes alors que rien ne justifie leur refus.
La cession de parts
La société civile professionnelle (SCP) rassemble des professionnels de santé exerçants la même spécialité. La cession des parts en SCP se déroule comme suit :
- Si vous voulez céder vos parts à un tiers, vous devez obtenir l’accord des autres associés (au moins les 3/4 des voix). Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée ou l’unanimité. Si la société refuse la cession à un tiers, les associés sont tenus d’acheter ou de faire racheter les parts par la société dans un délai de 6 mois ;
- Si vous cédez vos parts à l’un de vos associés, la cession est libre. Vous n’avez pas à demander le consentement des autres associés.
Dans une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la cession des parts sociales doit faire l’objet d’un agrément donné à la majorité des ¾ des porteurs de parts.
En cas de désaccord, cela peut mener à une situation de blocage, d’où l’intérêt d’anticiper au maximum le départ des associés.
L’associé qui quitte la société conserve son droit aux dividendes jusqu’au remboursement de ses parts sociales (Cass. civ. 1, 10 septembre 2014, n° 13-13.957, F-D), sauf si les statuts ou le pacte d’associés en disposent autrement (Cass. 1e civ. 8-1-2020 no 17-13.863 FS-PBI)
Quelle est la procédure de départ d’un associé en SCM et SCI ?
Le droit de retrait
A l’instar d’une SCP, l’associé d’une SCM ou d’une SCI peut se retirer de la société si :
- Les statuts le prévoient ;
- Les autres associés l’y autorisent par décision unanime ;
- Ou pour « juste motif » établi par une décision de justice
La cession de parts
À moins que vos statuts n’en disposent autrement, il vous faudra l’agrément de tous les associés pour pouvoir céder vos parts, sauf si vous les cédez à vos ascendants ou descendants (art. 1861 Code civil).
Afin de préserver l'activité de votre cabinet en cas de départ d’un des associés, il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts au moment de créer votre structure, quelle que soit sa forme juridique.
En souscrivant un contrat protection juridique MACSF, vous bénéficiez d’un accompagnement au plus près de vos besoins. Notre équipe de juristes spécialisés est à vos côtés pour prévenir vos litiges professionnels, notamment ceux pouvant impliquer un désaccord avec vos confrères.
Pour défendre vos intérêts, découvrez également notre garantie Responsabilité civile professionnelle (RCP), qui vous couvre en cas de mise en cause par un patient ; en cas de dommage engageant votre responsabilité mais ne relevant pas d’un acte de soin (RC exploitation) ; en cas de dommages causés à vos salariés (RC employeur).
En France, l’exercice en groupe est aujourd’hui privilégié par les pros de santé, qui exercent majoritairement au sein d’une structure commune. Il est donc important de connaître tous les rouages juridiques de ce type d’organisation avant de vous lancer ou pour faciliter la gestion de votre activité.
