SISA : ce statut juridique conçu spécialement pour les MSP

1. La SISA, ça consiste en quoi ?

La SISA, qui existe depuis 2011, relève du Code civil et non du régime des sociétés commerciales. Pensée pour répondre aux besoins des MSP, elle a pour objet l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique et de coopération.
 
La SISA peut également permettre la mise en commun de moyens, de manière à faciliter l’activité de ses associés. 

2. Quel est l’intérêt de la SISA ?

Avec la SISA, les MSP et autres structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles accèdent au versement de financements publics. C’est, par exemple, le cas avec les NMR (nouveaux modes de rémunération) : des dotations spécialement créées pour soutenir l’activité des MSP. Les associés d’une SISA peuvent ainsi percevoir collectivement des subventions, dans un cadre juridique et fiscal pleinement adapté. 

Prévus par l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) de 2017, les NMR sont reversés aux membres d’une SISA pour rémunérer leurs activités réalisées en commun au sein de celle-ci. 

3. Qui peut être associé d’une SISA ?

Cette structure juridique est réservée aux professions relevant du Code de la santé publique. Pour être membre d’une SISA, il faut donc exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
 
Sont concernés, par ordre alphabétique :

• les audioprothésistes,
• les chirurgiens-dentistes,
• les diététiciens,
• les ergothérapeutes,
• les infirmiers,
• les manipulateurs radio, 
• les masseurs-kinésithérapeutes, 
• les médecins, 
• les opticiens-lunetiers, 
• les orthésistes, 
• les orthophonistes, 
• les orthoptistes, 
• les pédicures-podologues, 
• les pharmaciens, 
• les psychomotriciens, 
• les prothésistes, 
• les sages-femmes, 
• les techniciens de laboratoire médical.

Certaines professions, à l’image des psychologues ou des ostéopathes, ne peuvent ni constituer ni rejoindre une SISA. 

Rien ne les empêche néanmoins de prendre part à l’activité d’une SISA comme salariés, vacataires ou membres de l’association loi 1901 qui regroupe très souvent les professionnels des maisons de santé, qu’ils relèvent ou non du Code de la santé publique.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL) peuvent aussi être associés d’une SISA.

4. Quelle est la fiscalité de la SISA ?

Une SISA bénéficie de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce dernier implique que chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR) :

• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les pharmaciens,
• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les autres professionnels de santé.

Il en va de même pour toute somme perçue par la SISA pour une activité exercée en son sein, dont celles relevant de l’ACI.

5. Quand et comment créer une SISA ?

 Il est beaucoup plus simple de choisir ce statut dès la création d’une MSP que de transformer une société existante en SISA. Retenez également que, pour être constituée, une SISA doit compter au moins deux médecins généralistes et un professionnel paramédical parmi ses membres.

1. Le diagnostic et le projet de santé

Si vous envisagez de créer une SISA, il vous faut d’abord établir un diagnostic de l’offre de soins et des besoins de santé sur le territoire d’implantation. Une fois ses bases posées, votre projet de soins doit en outre :

• attester de la volonté de l’ensemble de l’équipe d’exercer de façon coordonnée, 
• se structurer autour des trois axes que sont l’accès aux soins, l’organisation du travail en équipe et l’organisation du partage d’informations entre professionnels, 
• être cohérent avec les priorités identifiées par l’Agence régionale de santé (ARS) dont vous dépendez.

2. La rédaction des statuts de la SISA

Constituer une SISA requiert différentes pièces justificatives : formulaire Cerfa M0, acte de nomination du gérant quand il n’est pas désigné par les statuts, pièces d’identité du gérant et des associés, déclaration de non-condamnation et de filiation pour les gérants, etc.

Parmi les documents à fournir figurent les statuts de la SISA, rédigés sur la base de statuts-types ou avec l’aide d’un notaire ou d’un juriste. On y retrouve, entre autres :

• la forme et la dénomination de la SISA, 
• son objet, 
• son siège, 
• les conditions d’entrée et de sortie des membres...

Un exemplaire original signé des statuts constitutifs de la SISA doit ensuite être transmis aux Ordres des différentes professions représentées dans la SISA et à l’ARS dont elle dépend.

3. La procédure d’immatriculation de la SISA

Plusieurs formalités restent à accomplir pour finaliser la création d’une SISA :

• l’enregistrement des statuts de la SISA auprès du service des impôts, dans un délai d’un mois à compter de leur mise à jour, 
• l’annonce de la création de la SISA par une publication au Journal d’annonces légales (JAL), 
• l’immatriculation de la SISA, en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, avant la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), 
• l’ouverture d’un compte bancaire.

6. Des mesures pour favoriser la création de SISA

Dix ans après son apparition, deux textes ont fait évoluer le régime juridique des SISA pour mieux répondre aux attentes des MSP et des professionnels de santé qui y exercent.

Avec l’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé, ainsi que le décret du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d’un groupement d’employeurs au sein d’une SISA, les pouvoirs publics ont souhaité :

• favoriser la création de SISA à travers le territoire, 
• assouplir les conditions de fonctionnement des MSP, 
• étendre l’objet de la SISA (notamment afin de permettre le salariat et d’encourager l’emploi des assistants médicaux via la constitution de groupements d’employeurs), 
• durcir le dispositif de dissolution des SISA pour favoriser la pérennité de ces sociétés.

Le décret paru au Journal officiel le 19 juillet 2023 précise que la SISA désireuse de salarier un praticien doit avoir préalablement demandé son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné. 

Les mesures prises sont détaillées dans des fiches dédiées, mises à disposition sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.