Contrats de crédit bail, location longue durée, leasing : les conseils de la MACSF

Avant la conclusion du contrat 

Qu'est ce que le contrat de location longue durée ?

Le contrat de location longue durée est un contrat par lequel le locataire va louer auprès d’un bailleur un matériel fourni par une autre société. C’est un contrat tripartite.

Pour bien comprendre votre engagement, il faut garder à l'esprit qu'il y a deux contrats distincts :

• un contrat de fourniture de matériel avec le fournisseur ;
• un contrat de location longue durée avec le propriétaire du matériel qui finance le matériel ou un contrat de crédit bail avec option d'achat.

Un contrat à garantie ferme

Les commerciaux n'ont qu'un seul but : vous faire signer rapidement un contrat sans vous laisser un temps de réflexion. Une fois le contrat signé, vous êtes engagé sur plusieurs années et vous n’avez pas la possibilité d’annuler le contrat.

Après la signature du contrat

Après la signature du contrat, vous êtes engagé généralement pour une durée de 24, 48 ou 60 mois.

Les loyers doivent être réglés pendant toute cette durée.

Au terme du contrat, les conditions générales du contrat prévoient souvent une reconduction automatique pour un an sauf si vous notifiez 3 ou 6 mois avant le terme par courrier recommandé avec accusé réception votre volonté de résilier le contrat.

En cours d'exécution de contrat, si un commercial vous propose de changer de matériel et de souscrire un nouveau contrat, il vous appartient de procéder vous-même à la résiliation du contrat avant de conclure un nouveau contrat.

Généralement, deux types de litiges peuvent survenir après la signature

La cessation d'activité 

En cas de cessation d'activité pour maladie ou retraite, le contrat ne prendra pas fin. Dans ce cas, tentez une négociation avec le bailleur et proposez la reprise du contrat à votre successeur ou un confrère.

Le dysfonctionnement du matériel professionnel

• Gardez à l'esprit que bien souvent le dysfonctionnement du matériel ne dispense pas le paiement des loyers.
• Conservez les preuves (constats d'huissier, courriers recommandés faisant état des problèmes rencontrés).
• Contactez votre assureur de protection juridique si le litige persiste.