Clause de rétrocession des honoraires : les points de vigilance
- Lors de la rédaction du contrat, il est important d’indiquer :
- les jours précis de remplacement,
- sa durée,
- son motif,
- la clause de non concurrence,
- les modalités de calcul et de versement de la rétrocession.
- La détermination du montant ou du calcul de la rétrocession est purement contractuelle. En général, elle correspond "aux charges du cabinet". La rétrocession peut être un montant fixe ou un pourcentage.
- Il est important d’être vigilant sur ce pourcentage qui peut être par exemple de X pour cent du chiffre d’affaires, des actes facturés ou même des actes perçus.
- Il est préférable que le contrat indique précisément les éléments qui entrent ou non dans le calcul de la rétrocession afin d’éviter tout litige.
- La rédaction de cette clause est d’autant plus importante qu’elle permet, en fonction des termes utilisés, de faire peser sur le remplaçant ou le remplacé les défauts de paiement des patients ou autres organismes.
- Il est recommandé par l’ensemble des conseils de l’Ordre de ne pas intégrer les indemnités de frais kilométriques dans le calcul de la rétrocession.
Non règlement de la rétrocession : comment réagir ?
Quels sont les recours si le professionnel remplacé ne reverse pas tout ou partie de la rétrocession ou qu’un litige nait sur le calcul de son montant ?
Rédiger un courrier de mise en demeure
Dans cette hypothèse, le remplaçant doit dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au remplacé afin de lui demander de lui verser sous un délai raisonnable la somme de X euros correspondant au montant de la rétrocession.
Il est nécessaire que le remplaçant détermine le montant des sommes dues, c’est pourquoi il est préférable qu’il conserve des justificatifs comme la liste des actes effectués ou facturés. Si, à l’issue du délai communiqué, le remplacé n’a pas réglé ou fixé un échéancier avec le remplaçant pour régler la somme litigieuse, le professionnel de santé doit contacter son conseil de l’Ordre.
Demander l’organisation d’une réunion de conciliation auprès du conseil de l’Ordre
Le conseil de l’Ordre n’a pas de vocation indemnitaire et ne peut prononcer que des sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, suspension d’exercice temporaire, interdiction d’exercice).
Il ne pourra donc pas condamner le remplacé à régler la somme de X euros correspondant à la rétrocession d’honoraires. Cependant, la phase de conciliation est une obligation déontologique.
Le remplaçant doit demander l’organisation d’une réunion de conciliation afin de tenter de trouver un accord avec le remplacé.
Saisir le tribunal
En l’absence d’accord avec le remplacé à la suite de la réunion de conciliation, le remplaçant a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin de demander le versement de la rétrocession.
À retenir
Le calcul du montant de la rétrocession étant déterminé par les clauses du contrat de remplacement rédigées par les parties, il est essentiel d’y porter une attention toute particulière lors de sa rédaction.
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