Remplaçants : que faire en cas de non-règlement des rétrocessions d’honoraires ?

Clause de rétrocession des honoraires : les points de vigilance

Non règlement de la rétrocession : comment réagir ? 

Quels sont les recours si le professionnel remplacé ne reverse pas tout ou partie de la rétrocession ou qu’un litige nait sur le calcul de son montant ?

Rédiger un courrier de mise en demeure 

Dans cette hypothèse, le remplaçant doit dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au remplacé afin de lui demander de lui verser sous un délai raisonnable la somme de X euros correspondant au montant de la rétrocession. 

Il est nécessaire que le remplaçant détermine le montant des sommes dues, c’est pourquoi il est préférable qu’il conserve des justificatifs comme la liste des actes effectués ou facturés. Si, à l’issue du délai communiqué, le remplacé n’a pas réglé ou fixé un échéancier avec le remplaçant pour régler la somme litigieuse, le professionnel de santé doit contacter son conseil de l’Ordre.

Demander l’organisation d’une réunion de conciliation auprès du conseil de l’Ordre

Le conseil de l’Ordre n’a pas de vocation indemnitaire et ne peut prononcer que des sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, suspension d’exercice temporaire, interdiction d’exercice).

Il ne pourra donc pas condamner le remplacé à régler la somme de X euros correspondant à la rétrocession d’honoraires. Cependant, la phase de conciliation est une obligation déontologique. 

Le remplaçant doit demander l’organisation d’une réunion de conciliation afin de tenter de trouver un accord avec le remplacé.

Saisir le tribunal

En l’absence d’accord avec le remplacé à la suite de la réunion de conciliation, le remplaçant a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin de demander le versement de la rétrocession.