Plan d'épargne retraite populaire (PERP) - PU-PH/MCU-PH

Le contrat PERP'S comporte deux phases : pendant la vie active, une phase d'épargne dédiée à la constitution d'un complément de retraite ; à compter de la retraite, une phase de rente durant laquelle vous percevez des revenus réguliers.

Pendant la phase d'épargne, chaque versement vous permet d'acquérir des points de retraite appelés unités de rente (UR), convertis en rente viagère le moment venu. Le nombre d'UR est définitivement acquis. La valeur de l’UR (qui détermine le montant de la rente) ne peut pas diminuer. Elle est revalorisée chaque année en fonction des résultats de la gestion financière de votre PERP’S.

> Lire la lettre annuelle du président de l'ANPREPS

Le système des unités de rente vous permet de connaître à tout moment le montant de la rente minimale qui vous sera servi à compter de votre départ à la retraite.

En cas de décès pendant la phase d’épargne, votre conjoint ou vos enfants pourront bénéficier d’une rente viagère simple ou d’une rente temporaire de 10 annuités.

Au moment de la retraite, vos unités de rente acquises se transforment en rente viagère individuelle revalorisée annuellement. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez profiter au maximum de 20% de votre épargne retraite constituée versée sous la forme d'un capital, le solde de l'épargne retraite étant versé sous forme de rente viagère.

En cas de décès, la rente constituée sera versée au bénéficiaire désigné, s'il est vivant, à hauteur de 60% ou de 100% selon votre choix au moment de la liquidation de vos droits à la retraite (option réversion).

Les cotisations versées au titre d'une année sur votre contrat PERP’S sont déductibles de votre revenu net global.

Détermination du plafond de déduction

Le plafond de déduction PERP* pour l'année N est égal à :

• 10% du revenu net d'activité professionnelle (ou BNC) de l'année N-1 après abattement pour frais professionnels, plafonné à 8 PASS* N – 1, soit un maximum déductible de 31 882 € en 2018 ;

OU

• 10% du PASS N – 1 (si le revenu net d'activité professionnelle est inférieur à 1 PASS ou pour les personnes sans revenus), soit 3 985€ en 2018.
   

*  Plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 (PASS N-1) : 39 852€.

Détermination du disponible fiscal

Pour déterminer votre disponible fiscal, il convient de déduire de ce plafond de déduction les cotisations versées l'année précédente :

• sur un contrat de retraite "article 83"
• sur un contrat de retraite Madelin, ou abondement versé par l'entreprise sur un PERCO

+ les cotisations versées au titre de l'année en cours sur un contrat de retraite PREFON.

Points d'attention

• Les plafonds sont calculés séparément pour chaque membre du foyer.
• Le disponible fiscal PERP non utilisé au titre d'une année est reportable au cours des 3 années suivantes.
• Vous pouvez bénéficier du disponible fiscal non utilisé par votre conjoint marié ou partenaire pacsé si vous êtes soumis à une imposition commune.

• Les rentes perçues au titre d'un contrat PERP'S sont imposables au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit, après application d'un abattement de 10%.
• En cas de liquidation de l'épargne constituée sous forme de capital (à hauteur de 20% maximum), vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5%, assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10%.
• L’ensemble des rentes viagères ou temporaires sont assujetties à des prélèvements sociaux de 9,1%.
• IFI : la valeur de capitalisation de la rente et la rente ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune immobilière.