Assurance Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique - Libéraux

Choisissez l’expertise MACSF

L'assurance RCP-PJ MACSF combine assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ). Ces garanties sont complémentaires : la RCP vous défend en cas de mise en cause par un patient et la PJ vous assiste pour tout autre litige d'ordre privé* ou professionnel.

L’Assurance Responsabilité civile professionnelle : défense de vos intérêts et indemnisation des victimes

L'assurance Responsabilité civile pro vous protège en cas de mise en cause par un patient. Elle est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Pourquoi nous faire confiance ?

Une expertise reconnue
Depuis plus de 120 ans, la MACSF est l’assureur historique et leader de la responsabilité civile professionnelle médicale
Plus de 230 000 sociétaires nous font déjà confiance pour leur contrat RCP-PJ
Une équipe d'experts pluridisciplinaire dédiée à votre écoute (médecins, juristes spécialisés en droit médical…).

Notre contrat RC pro libéraux s’adresse aux professions de santé notamment :

les professionnels médicaux : médecins généralistes et spécialistes, quelle que soit votre spécialité (chirurgien, anesthésiste…), chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, pharmaciens
les professionnels paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes...)
les vétérinaires.

Unique en son genre, notre équipe d’experts composée de juristes spécialisés et de professionnels de santé en exercice met tout en œuvre pour vous défendre à tous les stades de la procédure, de la déclaration de sinistre à l'audience.

L'assurance Protection juridique

Un accompagnement juridique pour prévenir et régler vos litiges

Besoin d'informations sur vos conditions d'exercice ? Votre fiche d'imposition ? Une plainte devant l'Ordre ? Vous avez un litige avec un fournisseur, un associé, un voisin, un bailleur ou un locataire ?

accompagnement⁽¹⁾ par nos juristes spécialisés face aux litiges de votre vie professionnelle ou privée⁽²⁾
informations sur vos droits et assistance amiable ou judiciaire lors de litiges vous opposant à des tiers
remboursement de frais et honoraires à hauteur de nos plafonds contractuels de garantie

Obtenir un tarif

(1) Nous intervenons dès lors que le montant en jeu dépasse 510 euros (valeur au 01/03/2024)
(2) Hors litiges matrimoniaux

Les + de l’assurance RCP- PJ MACSF

Un interlocuteur unique à toutes les étapes clés

Un conseiller dédié à votre service mais aussi un interlocuteur unique pour l’accompagnement et le suivi de votre dossier en cas de sinistre.

Des options à la carte et des services innovants

Dédommagement du coût engendré par vos déplacements et de la perte d’exploitation liée à un sinistre, assistance psychologique et assistance e-réputation.

Une protection juridique complète pour la vie privée et pro

Des garanties protection juridique étendues à de nombreux domaines d’ordre privé⁽⁴⁾ et professionnel. Des informations juridiques même en l'absence de litige dans la vie professionnelle grâce à notre service d’assistance juridique.

Un accompagnement tout au long de votre vie pro

Notre équipe est composée de juristes ainsi que de professionnels de santé spécialisés et en activité. En dehors de tout litige, bénéficiez également de la hotline médico-légale 24/24, de formations, de conseils en prévention des risques, de l'accompagnement des projets libéraux…

Des montants de garantie élevés

Jusqu'à 8 millions d'euros par sinistre⁽³⁾.

	Plafond maximal par sinistre	Franchise
Responsabilité professionnelle des professions médicales et paramédicales
Responsabilité professionnelle en cas de mise en cause par un patient Pour les professions médicales et paramédicales, la garantie RCP a pour but d'assurer votre défense et de prendre en charge le préjudice subi par un patient dans le cadre de l'exercice légal de votre profession.
Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti	8 millions d'€	-
Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti	800 000€	150€
Responsabilité civile exploitation et responsabilité employeur La responsabilité civile exploitation couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de préventions, de soins ou de diagnostic (ex: chute dans la salle d'attente...). La RC employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré susceptible d'être encourue en raison des dommages causés à ses salariés ; elle vise à protéger le personnel salarié dans les cas suivants : faute intentionnelle d'un préposé, ATMP, faute inexcusable et intoxication alimentaire.
Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement	8 millions d'€	-
Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement	800 000€	150€
Garanties des biens confiés (art 2 et 3 des DG du contrat RCP)	3000 €	-
Dommages tous confondus garantis au titre des responsabilités liées à l'environnement (art 2 des DG du contrat RCP)	500 000 €	150€
Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti (faute inexcusable)	1 millions d'€ avec un plafond de 3 millions par année d'assurance	-
Prise en charge spécifique
Responsabilité professionnelle des vétérinaires
Dommages matériels et immatériels confondus	400 000 €	-
Dommages causés aux animaux	900 000 €	-
Dommages causés aux animaux inscrits au stud-book	100 000 €	-
Protection juridique
Protection juridique vie professionnelle En cas de litige mais également de questions en droit du travail, droit de la sécurité sociale, exercice en groupe, on vous informe sur vos droits et on vous accompagne dans un cadre amiable ou judiciaire. Prise en charge des frais de procédure à hauteur de plafonds contractuels de garantie.	Barèmes contractuels	510 € seuil d'intervention
Protection juridique vie privée En matière immobilière, de successions ou en droit de la consommation, l'assurance protection juridique vous accompagne pour la résolution de vos litiges et vous rembourse vos frais de défense à hauteur de plafonds de prise en charge. Votre conjoint et vos enfants mineurs ou majeurs bénéficient également de la protection juridique tant dans la vie privée que dans les litiges les opposant à leur employeur en qualité de salarié.	Barèmes contractuels	510 € seuil d'intervention

assurance responsabilité civile professionnelle des médicaux et paramédicaux libéraux MACSF

Responsabilité professionnelle des professions médicales et paramédicales

Responsabilité professionnelle en cas de mise en cause par un patient

Pour les professions médicales et paramédicales, la garantie RCP a pour but d'assurer votre défense et de prendre en charge le préjudice subi par un patient dans le cadre de l'exercice légal de votre profession.

Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti

8 millions d'€

Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti

800 000€

Responsabilité civile exploitation et responsabilité employeur

La responsabilité civile exploitation couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de préventions, de soins ou de diagnostic (ex: chute dans la salle d'attente...). La RC employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré susceptible d'être encourue en raison des dommages causés à ses salariés ; elle vise à protéger le personnel salarié dans les cas suivants : faute intentionnelle d'un préposé, ATMP, faute inexcusable et intoxication alimentaire.

Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement

8 millions d'€

Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement

800 000€

Garanties des biens confiés (art 2 et 3 des DG du contrat RCP)

3000 €

Dommages tous confondus garantis au titre des responsabilités liées à l'environnement (art 2 des DG du contrat RCP)

500 000 €

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti (faute inexcusable)

1 millions d'€ avec un plafond de 3 millions par année d'assurance

Prise en charge spécifique

Responsabilité professionnelle des vétérinaires

Dommages matériels et immatériels confondus

400 000 €

Dommages causés aux animaux

900 000 €

Dommages causés aux animaux inscrits au stud-book

100 000 €

Protection juridique

Protection juridique vie professionnelle

En cas de litige mais également de questions en droit du travail, droit de la sécurité sociale, exercice en groupe, on vous informe sur vos droits et on vous accompagne dans un cadre amiable ou judiciaire. Prise en charge des frais de procédure à hauteur de plafonds contractuels de garantie.

Barèmes contractuels

Protection juridique vie privée

En matière immobilière, de successions ou en droit de la consommation, l'assurance protection juridique vous accompagne pour la résolution de vos litiges et vous rembourse vos frais de défense à hauteur de plafonds de prise en charge. Votre conjoint et vos enfants mineurs ou majeurs bénéficient également de la protection juridique tant dans la vie privée que dans les litiges les opposant à leur employeur en qualité de salarié.

Barèmes contractuels

Responsabilité professionnelle des professions médicales et paramédicales

Responsabilité professionnelle en cas de mise en cause par un patient

Pour les professions médicales et paramédicales, la garantie RCP a pour but d'assurer votre défense et de prendre en charge le préjudice subi par un patient dans le cadre de l'exercice légal de votre profession.

Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti

-

Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti

150€

Responsabilité civile exploitation et responsabilité employeur

La responsabilité civile exploitation couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de préventions, de soins ou de diagnostic (ex: chute dans la salle d'attente...). La RC employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré susceptible d'être encourue en raison des dommages causés à ses salariés ; elle vise à protéger le personnel salarié dans les cas suivants : faute intentionnelle d'un préposé, ATMP, faute inexcusable et intoxication alimentaire.

Dommages corporels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement

-

Dommages matériels et immatériels suite à dommage corpo garanti - hors responsabilités liées à l'environnement

150€

Garanties des biens confiés (art 2 et 3 des DG du contrat RCP)

-

Dommages tous confondus garantis au titre des responsabilités liées à l'environnement (art 2 des DG du contrat RCP)

150€

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti (faute inexcusable)

-

Prise en charge spécifique

Responsabilité professionnelle des vétérinaires

Dommages matériels et immatériels confondus

-

Dommages causés aux animaux

-

Dommages causés aux animaux inscrits au stud-book

-

Protection juridique

Protection juridique vie professionnelle

En cas de litige mais également de questions en droit du travail, droit de la sécurité sociale, exercice en groupe, on vous informe sur vos droits et on vous accompagne dans un cadre amiable ou judiciaire. Prise en charge des frais de procédure à hauteur de plafonds contractuels de garantie.

510 € seuil d'intervention

Protection juridique vie privée

En matière immobilière, de successions ou en droit de la consommation, l'assurance protection juridique vous accompagne pour la résolution de vos litiges et vous rembourse vos frais de défense à hauteur de plafonds de prise en charge. Votre conjoint et vos enfants mineurs ou majeurs bénéficient également de la protection juridique tant dans la vie privée que dans les litiges les opposant à leur employeur en qualité de salarié.

510 € seuil d'intervention

Ces montants sont communiquées à titre indicatif. Les montants varient selon les caractéristiques de votre contrat : se référer aux Conditions Générales pour voir le détail des garanties, plafonds et franchises.
Les montants de garantie énoncés dans ces tableaux s'entendent par sinistre, avec un plafond tous dommages et toutes garanties confondues de 15 millions d'euros par année d'assurance.
Les garanties RC Exploitation et RC Employeur font partie intégrante de votre contrat de responsabilité professionnelle.

Prendre un rendez-vous

N'hésitez pas à consulter les documents d'informations sur le produit d'assurance RCP PJ

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) - Pharmaciens

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) - Professions médicales et paramédicales

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) - Vétérinaires

Fiche d'information sur RCP en 10 questions

Fiche d'information sur PJ en 10 questions

Fiche info RC dans le temps personnes physiques

(3) Jusqu'à 15 millions d'euros de montants de garantie par année d'assurance.
(4) Hors litiges matrimoniaux

Mieux comprendre nos garanties Responsabilité pro - Protection juridique

Responsabilité professionnelle des professions médicales et paramédicales

Responsabilité professionnelle en cas de mise en cause par un patient

Dans le cadre de la garantie RCP, notre équipe de juristes spécialisés et de professionnels de la santé en exercice s'efforce de trouver des solutions amiables. Notre garantie couvre également une assistance judiciaire et financière : la défense devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), le règlement des frais de procédure et la réparation financière du préjudice subi par le patient selon les plafonds de garantie¹.
Responsabilité professionnelle des professions médicales et paramédicales

Responsabilité civile exploitation et responsabilité employeur

La responsabilité civile exploitation couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de préventions, de soins ou de diagnostic (ex: chute dans la salle d'attente...). La RC employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré susceptible d'être encourue en raison des dommages causés à ses salariés ; elle vise à protéger le personnel salarié dans les cas suivants : faute intentionnelle d'un préposé, ATMP, faute inexcusable et intoxication alimentaire.
Protection juridique

Protection juridique vie professionnelle

En cas de litige mais également de questions en droit du travail, droit de la sécurité sociale, exercice en groupe, on vous informe sur vos droits et on vous accompagne dans un cadre amiable ou judiciaire. Prise en charge des frais de procédure à hauteur de plafonds contractuels de garantie.

Protection juridique vie privée

En matière immobilière, de successions ou en droit de la consommation, l'assurance protection juridique vous accompagne pour la résolution de vos litiges et vous rembourse vos frais de défense à hauteur de plafonds de prise en charge. Votre conjoint et vos enfants mineurs ou majeurs bénéficient également de la protection juridique tant dans la vie privée que dans les litiges les opposant à leur employeur en qualité de salarié.

Des options à la carte pour une couverture optimale

Assistance e-reputation

En cas de diffusion d’informations sur internet portant atteinte à votre réputation, l'assistance e-réputation vous conseille sur les solutions possibles puis met en œuvre la prestation que vous aurez choisie :
- Rédaction d’une réponse adaptée à un avis critique⁽¹⁾.
- Intervention d’un prestataire informatique⁽²⁾ pour nettoyer votre image numérique.

(1) 3 avis maximum par an
(2) dans la limite d’une intervention par année d’assurance

Assistance psychologique

En cas de sinistre garanti, l'assistance psychologique vous permet de bénéficier d'un accompagnement psychologique par téléphone⁽¹⁾ et d'éventuelles consultations⁽²⁾ en face à face avec un psychologue.

(1) 3 appels maximum
(2) 12 séances dans la limite de 80 € par séance

Garantie perte financière

Cette option vous dédommage, au moins en partie⁽¹⁾, du coût engendré par vos déplacements (réunions d'expertise ou de procédure) liés à un sinistre RCP garanti : perte d'exploitation en raison de la fermeture de votre cabinet ou de votre remplacement, frais de déplacement.

(1) 300 euros par déplacement, plafond de 900 euros par sinistre

Nous sommes présents à vos côtés

Des services en cas de coup dur

Le service d’information juridique : un juriste répond à vos questions et interrogations sur vos conditions d’exercice
La hotline médico-légale : un médecin-conseil est à votre écoute, 24h/24h et 7j/7
L'assistance e-réputation : un expert vous aide à préserver votre réputation en ligne
L’assistance psychologique : un accompagnement psychologique pour vous aider à traverser une période difficile dû à un sinistre ou litige

Un accompagnement tout au long de votre vie pro

Une offre de formations professionnelles dans les établissements de santé et dans les écoles par des juristes spécialisés en droit de la santé ou des cadres de santé
Des contenus d’information et des conseils par profession/spécialité
Un observatoire annuel sur le risque des professions de santé, unique en son genre
Un site "Prévention Médicale" dédié à la gestion des risques médicaux et la sécurité du patient

Le Top 5 des questions fréquentes

1. A quoi sert la Responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance Responsabilité civile professionnelle permet de vous défendre à tous les stades de la procédure, de la déclaration de sinistre à l'audience : 

recherche de solutions amiables, 
défense devant les juridictions (civiles, administratives et les CCI),
expertise, 
prise en charge des frais de procédure, 
réparation du préjudice subi par le patient* .

Constitue un sinistre en responsabilité civile professionnelle tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant votre responsabilité, résultant d'actes de diagnostic, de soins ou de prévention garantis par le contrat et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, ainsi que pour les vétérinaires

Pour en savoir plus :

L'obligation d'assurance RCP pour les libéraux

* 8 millions par sinistre et jusqu'à 15 millions d'euros de montants de garantie par année d'assurance

2. Quel est le coût d’une assurance RC pro et protection juridique ?

Le coût dépend de la profession, de la spécialité exercée, du statut hospitalier, salarié ou libéral et des actes pratiqués.  

Pour connaitre nos tarifs adaptés à votre situation, faites un devis en ligne ou contactez un conseiller au 01 71 14 32 33.

3. Suite à une mise en cause par un patient comment déclarer mon sinistre de responsabilité médicale ou dentaire ?

Dans quel délai ? 

Vous devez déclarer votre sinistre dès lors que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours depuis votre espace personnel (faire un lien) dans les situations suivantes à compter : 

de toute réclamation ou
d'une mise en cause orale ou écrite du patient, de la famille du défunt en cas de décès du patient, d'un avocat, de la compagnie d'assurance du patient ou de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation), 
de toute convocation du tribunal (assignation), du juge d'instruction, du Conseil de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, de tout avis du Conseil départemental ou notification de la Chambre disciplinaire de 1re instance, de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation) ou d'un médecin expert.

Quels sont les documents à fournir ?

Déclarer un sinistre RCP

4. Comment faire appel à ma protection juridique en cas de litige ?

En cas de litige avec votre employeur, votre banque, votre garagiste, votre hôpital, vos confrères libéraux, votre logement, vos voisins, vous avez la possibilité de contacter le service protection juridique. Votre contrat protection juridique MACSF vous couvre dans vos litiges de droit privé notamment le droit de la succession et de la filiation (hors droit de la famille et divorce).

Des juristes spécialisés vous informeront sur les démarches concernant un éventuel recours.  

Pour déclarer votre litige et faire appel à votre protection juridique, vous pouvez envoyer par mail les pièces justificatives du litige à l’adresse pjsou@macsf.fr.

Déclarer un sinistre Protection Juridique

5. Dois-je avancer les frais lorsque j’ai un sinistre de responsabilité civile professionnelle ?

Non pas d'avance des frais si, devant les juridictions civiles, administratives et les CCI, c’est notre équipe qui assume votre défense, choisit les avocats auxquels elle confie les dossiers.

Oui vous avancez les frais si, votre dossier est confié à vos seuls avocats (avec notre accord), ou devant les juridictions pénales ou ordinales. Mais les frais et honoraires vous seront remboursés, sur production des pièces justificatives et selon les montants de prise en charge prévus au contrat, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ces pièces acquittées.

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