Loi Climat : les dates clés pour le logement

La loi Climat et résilience, c’est quoi ?

La loi Climat et résilience a pour objectif de participer à atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Le secteur immobilier joue un rôle déterminant dans la poursuite de cette ambition. Il représente en effet 44% de l’énergie consommée en France et 22% des émissions de gaz à effet de serre, soit plus de 123 millions de tonnes de CO2 chaque année. 

La loi Climat et résilience impose ainsi des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores, étiquettes F et G du DPE, en favorisant leur rénovation énergétique d’ici dix ans.

Dates clés pour la location

• 1er juillet 2024 :  nouveau calcul du DPE pour les logements d’une surface égale ou inférieure à 40 m². Il sera possible de générer une attestation pour une nouvelle étiquette DPE sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.  
• 1er juillet 2024 : gel des loyers pour les logements affichant une étiquette DPE F ou G dans les départements et régions d’outre-mer. 
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. 
• 1er janvier 2025 : location interdite pour les logements affichant une étiquette DPE G. 
• 1er janvier 2028 : location interdite pour les logements affichant une étiquette DPE F. 
• 1er janvier 2028 : location interdite pour les logements affichant une étiquette DPE G dans les départements et régions d’outre-mer. 
• 1er janvier 2031 : location interdite pour les logements affichant une étiquette DPE F dans les départements et régions d’outre-mer. 
• 1er janvier 2034 : location interdite pour les logements affichant une étiquette DPE E. 

Le calendrier appliqué aux biens à la vente

• 1er juillet 2024 : audit énergétique obligatoire en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements (dit « en monopropriété ») affichant une étiquette DPE F ou G dans les départements et régions d’outre-mer. 

• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. 

• 1er janvier 2025 : audit énergétique obligatoire en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements affichant une étiquette DPE E. 

• 1er janvier 2028 : audit énergétique obligatoire en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements affichant une étiquette DPE E dans les départements et régions d’outre-mer. 

• 1er janvier 2034 : audit énergétique obligatoire en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements affichant une étiquette DPE D. 

Le calendrier appliqué aux copropriétés

• 1er janvier 2024 : obligation de réaliser un DPE collectif pour les copropriétés de plus de 200 lots. 

• 1er janvier 2024 : obligation de déterminer un plan pluriannuel de travaux (PPT),, mis à jour tous les 10 ans, pour les copropriétés de 51 à 200 lots. 

• 1er janvier 2024 : obligation de mettre en place un fonds de travaux pour les copropriétés de 51 à 200 lots. 

• 1er janvier 2025 : obligation de réaliser un DPE collectif pour les copropriétés de 51 à 200 lots. 

• 1er janvier 2025 : obligation de déterminer un plan pluriannuel de travaux, mis à jour tous les 10 ans, pour les copropriétés de moins de 50 lots. 

• 1er janvier 2025 : obligation de mettre en place un fonds de travaux pour les copropriétés de 50 lots ou moins. 

• 1er janvier 2026 : obligation de réaliser un DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots. 

• 1er janvier 2028 : obligation de réaliser un DPE collectif pour toutes les copropriétés dans les départements et régions d’outre-mer.  

DPE, PPT, fonds de travaux : zoom sur les principales obligations en vigueur

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment en leur attribuant des étiquettes sur une échelle de A à G. 

Créé en France en 2006, ce dispositif permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il sert notamment à identifier les bâtiments dits « passoires énergétiques » (étiquettes F et G), soit ceux qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre. 

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, que ce soit à usage d'habitation ou professionnel. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être affiché sur les annonces de vente ou de location. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Son tarif n’est pas réglementé. 

Ce diagnostic a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire, mais aussi d’estimer ses charges énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en matière d’amélioration énergétique. 

Le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par une copropriété pour instaurer un échéancier de travaux portant sur une période de 10 ans. Il vise notamment à sauvegarder le bâtiment et à assurer son bon entretien. 

Le PPT concerne les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Il doit être mis en place à la fin d’une période de 15 ans suivant la date de réception de l’immeuble, et doit être actualisé tous les 10 ans. 

Seul un professionnel (bureau d’études, architecte ou thermicien) peut réaliser un projet de PPT. Celui-ci se base sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, de son DPE et de son diagnostic technique global (DTG) si celui-ci a été réalisé.  

Les travaux prescrits doivent figurer dans le carnet d’entretien de la copropriété, et être inscrits à l’ordre du jour de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. 

Le fonds de travaux

Initialement institué par la loi Alur de 2014, et en vigueur depuis 2017, le fonds de travaux a été modifié par la loi Climat et résilience de 2021. Il s’agit d’une obligation, pour les copropriétés, de mettre en place un fonds visant à financer les futurs travaux qui résultent : 

• de l’élaboration du PPT (et éventuellement du DTG) ; 

• des décisions du syndic de copropriété prises en cas d’urgence ; 

• de la nécessaire sauvegarde de l’immeuble, de la préservation de la santé et la sécurité des occupants et de la réalisation d’économies d’énergie non prévues dans le PPT.   

C’est une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires qui permet de l’alimenter, via un compte bancaire spécifique. L’utilisation des sommes ainsi collectées doit être votée à la majorité de l’ensemble des copropriétaires.