Loi de Finances 2024 et patrimoine : les points clés

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de tenir compte de l’impact de l’inflation pour les foyers français, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 4,8%.  
Vous pouvez consulter ici le barème qui s’appliquera pour l’imposition des revenus perçus en 2023. Le barème applicable au taux neutre (prélèvement à la source en l’absence de connaissance du taux individualisé du contribuable) est également revalorisé.

Prélèvement à la source : généralisation du taux individualisé  

En parallèle, cette loi prévoit de généraliser l’application d’un taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés dès septembre 2025.
En raison de leur déclaration de revenus commune, ces couples étaient jusqu’à présent soumis d’office au taux de prélèvement à la source du foyer : un taux unique calculé pour l’ensemble des revenus du couple. 

Ils pouvaient toutefois, sur option, décider de choisir l’application d’un taux individualisé afin de tenir compte de l’éventuelle disparité de revenus (et ainsi ne pas pénaliser l’un des deux par une retenue à la source trop élevée).

À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source devient le principe pour les conjoints et partenaire de PACS, et le taux unique du foyer reste applicable, sur option.  

Revalorisation du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Comprise dans la loi pour le financement de la sécurité sociale adoptée également en fin d’année, cette mesure doit être signalée pour son impact sur le calcul du plafond épargne retraite, et donc de l’impôt sur le revenu de chaque contribuable effectuant des versements sur un contrat retraite (PER, PERP, Madelin).

En effet, gelé durant la période de crise sanitaire, ce PASS a été relevé en 2023 pour atteindre 43 992€ et l’est de nouveau pour 2024, pour s’élever à 46 368€.  

Pour l’enveloppe épargne retraite ouverte à tous

Soit 163 quatervicies du CGI, ancien PERP - le PASS à retenir pour le calcul du plafond retraite est celui de l’année précédente, soit 43 992€.  

• Si les revenus professionnels du contribuable sont inférieurs à ce montant, la déductibilité des versements réalisés sur des contrats retraites est limitée à 4 399€.  
• En revanche, si les revenus professionnels de ce contribuable sont supérieurs à ce montant, cette déductibilité est alors calculée sur ces revenus sans pouvoir dépasser un maximum de 35 194€. 

Pour l’enveloppe épargne retraite réservée aux travailleurs non-salariés

Soit 154 bis du CGI, ancien Madelin - le PASS à retenir pour le calcul du plafond retraite est celui de l’année en cours, soit 46 368€. 

• Si le bénéfice imposable réalisé par le contribuable est inférieur à ce montant, la déductibilité des versements réalisés sur des contrats retraites est limitée à 4 637€.  
• En revanche, si le bénéfice imposable de ce contribuable est supérieur à ce montant, cette déductibilité est alors calculée sur ce bénéfice imposable sans pouvoir dépasser un maximum de 85 780€.

Fin des Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les mineurs 

La dernière loi de finances met un terme à la possibilité pour les mineurs d’adhérer à un Plan d'Épargne Retraite (PER).

L’objectif de la mesure est de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

Pour les mineurs détenant un PER avant le 1er janvier 2024 :

• ils ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements volontaires (jusqu’à leur majorité), 
• ils peuvent conserver leur contrat mais bénéficient également d’une possibilité de déblocage anticipé de leur épargne (jusqu’à leur majorité).

Depuis le 1er janvier 2024 :

il est obligatoire d’avoir au moins 18 ans pour pourvoir adhérer à un PER. 

Création d’une aide pour l’adaptation du logement au grand âge ou au handicap 

Une nouvelle aide est créée pour les ménages modestes faisant face à des dépenses d’adaptation du logement, que ces travaux soient motivés par le grand âge ou par un handicap.

Sur le même principe que « MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique, cette aide nommée « MaPrimeAdapt’ » est versée au foyer suite à une demande en ligne.

Le crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur de l’aide à la personne est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, et recentré sur les ménages intermédiaires.

Exclusion de la location meublée pour le dispositif Dutreil 

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit les titres d’une société (ou une entreprise individuelle) tout en bénéficiant, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération de droits de donations ou succession à hauteur de 75% de la valeur des titres. 

La loi est venue préciser que depuis le 17 septembre 2023, les transmissions d’entreprises exerçant leur activité sous forme de location meublée ou location équipée sont expressément exclues de ce mécanisme d’exonération.

Prolongation et aménagement du régime « ZRR »

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) forment un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Des exonérations fiscales ont été mises en place pour accompagner le développement de ces territoires ruraux en soutenant la création ou la reprise d'entreprise. Les professions libérales médicales peuvent en bénéficier lorsqu’elles exercent dans ces zones.

Désormais : 

• Jusqu’au 30 juin 2024 le régime ZRR est prorogé dans les mêmes conditions.  
• A compter du 1 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029, ce régime est fusionné avec celui des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et prend le nom de « France Ruralités et Revitalisation ». Les exonérations restent les mêmes mais le classement des territoires concernés sera défini par arrêté révisé tous les six ans.