Médecin et astreinte à domicile : quelle distance, quel délai ?

Retard d'arrivée du pédiatre d'astreinte à la clinique

Perte de chance et responsabilité de l'établissement

L'établissement par la clinique d'un tableau de gardes et d'astreintes des pédiatres doit satisfaire à l'obligation que lui fait le décret du 9 octobre 1998, imposant pour les unités de moins de 1 500 naissances par an – ce qui était le cas en l'espèce – un pédiatre dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.

Il n'existe aucune définition légale ou réglementaire de ce qu'il faut entendre par "compatible avec l'impératif de sécurité".

Les magistrats apprécient cette notion au cas par cas, selon les circonstances des affaires qui leur sont soumises.
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Selon les experts, et dans les circonstances particulières de cet accouchement qui imposaient une intervention en extrême urgence, le délai acceptable pour l'arrivée d'un pédiatre ne devait pas dépasser 10 minutes.

En l'absence d'un système de garde pédiatrique efficace permettant l'intervention d'un pédiatre compétent dans ce délai, l'anesthésiste s'est trouvé contraint d'assurer la réanimation de l'enfant.

Les magistrats estiment que la responsabilité de la clinique est engagée à hauteur de 30 % du préjudice constitué par une perte de chance de survie de 50 %, pour avoir validé un système d'astreinte imposant de parcourir des distances incompatibles avec une intervention d'extrême urgence.