Chirurgie réfractive : les fiches d'information signées des autres patients sont-elles un moyen de preuve ?

Une chirurgie de confort non dénuée de risque

L’expert désigné précise qu’il s’agit d’une chirurgie sans but thérapeutique puisque des alternatives existent et sont très bien supportées par le patient.
En effet, la myopie est corrigée par des lunettes et des lentilles de contact. Il ajoute que les soins ont été réalisés conformément aux données acquises de la science à l’époque. 

Cependant, les juges relèvent que le praticien ne dispose d’aucune preuve directe de la délivrance de l’information sur les risques encourus.

En l’absence de faute du praticien, l’expert indique que les complications survenues ont pour origine un aléa chirurgical non exceptionnel.

La preuve de l’information délivrée : des fiches concernant d’autres  patients

Les juges décident que le médecin a manqué à son obligation de délivrance d’une information claire, loyale et appropriée au patient. 

La production de fiches informatives d’autres patients, datées de 2010 et 2011 soit plus de huit ans après les faits, ne peut caractériser le respect  de l’obligation d’information vis-à-vis du patient en cause. 

Pour celui-ci,  la mention de cette information a été ajoutée au dossier médical postérieurement à l’intervention.

Le défaut d’information a donc fait perdre au patient une chance de ne pas procéder à l’intervention et de ne pas subir le préjudice.

A ce titre, le tribunal  décide que la responsabilité de l’ophtalmologiste au titre de la perte de chance est limitée à 25 % du préjudice et le condamne à réparer un préjudice d’impréparation.

Crédit photo : SPL / BSIP