Décès d’une patiente ayant contracté le Covid-19 en établissement de santé : quel régime d’indemnisation ?

Un décès quelques jours après avoir contracté le Covid à l’hôpital

Une patiente âgée de 70 ans a été hospitalisée pour bénéficier d’une cure de chimiothérapie dans le cadre d'un adénocarcinome pulmonaire avec métastases osseuses.

Au décours de cette hospitalisation, l’état de santé de cette patiente s’est dégradé et le diagnostic d’infection au Covid-19 a été posé.

La patiente est malheureusement décédée quelques jours après la survenue de cette infection et ses proches ont saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation. 

Ont été mis en cause par la famille de la défunte :

• la clinique au sein de laquelle la patiente avait été hospitalisée pour sa cure de chimiothérapie ;
• deux médecins généralistes exerçant au sein du service de médecine oncologique de la clinique. 

Le Covid, cause du décès selon les experts 

Il ressort du rapport d’expertise ordonnée par la CCI que le décès de la patiente est dû à une détresse respiratoire aiguë d’évolution très rapide liée à une infection au Covid-19 dans le contexte sous-jacent d’un adénocarcinome pulmonaire avec métastases osseuses en cours de traitement.

Selon les experts, l’infection au Covid-19 est l’élément principal de la cause du décès. 

Compte tenu du délai de survenue de cette infection, celle-ci est considérée comme associée aux soins administrés à la clinique. Autrement dit, l’infection au Covid-19 est qualifiée d’infection nosocomiale. 

Si les experts n’ont relevé aucun manquement dans le diagnostic et la prise en charge de cette infection, ils ont, en revanche, regretté que la patiente n’ait pas été vaccinée contre le Covid-19 à son admission au sein de la clinique compte tenu des facteurs qui l’exposaient à une évolution grave d’une telle infection (âge avancé, cancer épidermoïde du poumon avec métastases, pathologie pulmonaire possiblement préexistante). 

Ainsi, les experts ont retenu que le décès était imputable :

• pour une part de 65 % à l’infection au Covid-19 contractée au sein de l’établissement de santé ;
• pour une part de 35 % à l’état antérieur de la patiente.

De plus, ils ont retenu une perte de chance de 50 % pour la patiente d’éviter l’infection ou une forme grave de Covid-19 du fait de l’absence de vaccination. 

La CCI retient l’infection nosocomiale

Tout comme les experts, la CCI a retenu le caractère nosocomial de l’infection au Covid-19 contractée par la patiente. 

Pour ce faire, la CCI a relevé que la demande de vaccination avait bien été faite par l’équipe soignante mais qu’au moment des faits les vaccins contre le Covid-19 n’étaient pas accessibles au regard du nombre très limité de doses délivrées à la clinique. 

Aucun manquement à leur obligation de moyens n’étant retenu à l’encontre des professionnels de santé mis en cause, la responsabilité de ces derniers a été écartée. 

Enfin, alors que les experts avaient retenu que le décès de la patiente était imputable à l’infection au Covid-19 pour une part égale à 65 %, les membres de la CCI, eux, ont considéré que la part causale de cette infection dans le décès devait être évaluée à 35 % compte tenu de l’état antérieur de la patiente.