Stéphanie Tamburini
Le 27.02.2024
À 09:45
2 min
En cas de mise en cause de sa responsabilité par un patient, le premier réflexe du professionnel de santé est d’adresser une déclaration de sinistre à son assureur.
Cette déclaration constitue une obligation légale, mentionnée à l’article L. 113-2 du code des assurances :
"L’assuré est obligé (…) 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."
La déclaration de sinistre n’a donc d’autre vocation que de déclencher l’intervention de l’assureur et la mise en œuvre des garanties souscrites.
Voici dans le détail comment procéder :
Il peut arriver que, dans le cadre d’une mise en cause, le patient interprète la déclaration de sinistre du praticien comme une preuve de sa responsabilité.
Ce fut le cas par exemple, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Douai le 19 avril 2018. Le patient, insatisfait des soins dentaires dispensés par un orthodontiste, avait invoqué la déclaration de sinistre, adressée à l’assureur dès la mise en cause devant le conseil de l’Ordre. Dans ses conclusions, il considérait qu’il s’agissait là d’un indice d’un comportement fautif du praticien.
La Cour d’appel de Douai l’a débouté de sa demande, considérant qu’aucune preuve n’était rapportée d’un quelconque non-respect des règles de l’art. En particulier, les juges ont refusé de considérer la déclaration de sinistre de l’orthodontiste auprès de son assureur comme un aveu judiciaire valant reconnaissance de sa responsabilité.
Adresser une déclaration à son assureur revient simplement à satisfaire à ses obligations d’assuré, telles qu’elles sont énoncées à l’article L. 113-2, alinéa 4 du code des assurances.
À retenir
Même s’il n’a émis aucune réserve dans sa déclaration quant aux faits donnant lieu à sa mise en cause, l’assuré ne peut être regardé comme reconnaissant une quelconque responsabilité en satisfaisant à son obligation légale de déclaration.
Cette reconnaissance factuelle des éléments à l’origine du litige ne peut être assimilée à une appréciation sur les responsabilités encourues.
En décider autrement reviendrait à conférer à la déclaration de sinistre des effets juridiques qu’elle n’a pas. Surtout, cela risquerait d’ inciter les assurés à ne pas remplir leurs obligations, de peur d’être considérés d’emblée comme responsables !
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Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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