Le recours indemnitaire
Si l’objectif du patient est purement indemnitaire, c’est-à-dire qu’il souhaite obtenir une somme d’argent en réparation du préjudice subi, deux voies sont possibles.
La voie amiable
Le patient peut envoyer un courrier de réclamation directement au praticien ou à son assureur ou envisager la saisine d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) .
Ces commissions, créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, sont de plus en plus saisies par les patients car elles présentent l’avantage d’être gratuites et rendent leur avis dans des délais relativement "courts".
La voie judiciaire
On parle alors de responsabilité civile si le praticien exerce à titre libéral ou salarié et de responsabilité administrative si le médecin est praticien hospitalier.
Il convient de garder à l’esprit que, sauf exceptions, cette responsabilité nécessite que trois conditions cumulatives soient réunies :
- une faute du médecin,
- un préjudice pour le patient,
- un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
Une procédure judiciaire ne s’achève pas nécessairement par une décision de justice, le patient formulant sa réclamation en principe en deux temps avec une demande d’expertise devant le juge des référés puis une demande d’indemnisation devant le juge du fond.
Très souvent, il abandonnera ses poursuites à l’issue de la 1re étape lorsque les experts n’auront retenu aucune faute susceptible d’engager la responsabilité du praticien.
La voie de la sanction
Si l’objectif du patient est que le médecin soit sanctionné pour un comportement dangereux ou illicite, deux voies sont envisageables.
- D'abord, le médecin risque de voir sa responsabilité pénale engagée : ce qui est sanctionné c’est l’infraction aux dispositions du Code pénal.
Que le médecin ait contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage, sa responsabilité pourrait, par exemple, se trouver engagée au titre de blessures ou d’homicide involontaires, ou encore d’une violation du secret professionnel. - Enfin, le médecin peut voir engagée sa responsabilité disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre dont le rôle est de sanctionner les manquements à la déontologie et aux règles et obligations professionnelles.
Vidéo "Quelles responsabilités pour les professionnels de santé ?"
Infographies : procédures de mise en cause
Retrouvez, sous forme d'infographies, un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant :
