Régime d'indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales

Sans cause étrangère démontrée

• Avec IPP⁽¹⁾ inférieure ou égale à 25 % : indemnisation par l'assureur de l'établissement.
• Avec IPP supérieure ou égale à 26 % ou décès : indemnisation par l'ONIAM⁽²⁾ avec action récursoire possible en cas de faute établie

Avec cause étrangère démontrée

• Sans caractère de gravité⁽³⁾ : aucune indemnisation
• Avec caractère de gravité : indemnisation par l'ONIAM

⁽¹⁾ Incapacité permanente partielle
⁽²⁾ Office National d’indemnisation des accidents médicaux
⁽³⁾ Les critères de gravité sont définis par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2011-676 du 19/01/2011 : AIPP de 25 % ou plus, arrêt temporaire des activités professionnelles ou gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois, et exceptionnellement, inaptitude définitive à l’activité exercée avant ou troubles graves dans les conditions d’existence.

• Faute du praticien : indemnisation par l'assureur du praticien
• Absence de faute du praticien : aucune indemnisation de l'ONIAM
• Faute sans caractère de gravité : aucune indemnisation de l'ONIAM
• Faute avec caractère de gravité : aucune indemnisation de l'ONIAM