La procédure devant les CCI
La procédure devant les CCI est considérée comme amiable mais elle suppose plusieurs étapes, encadrées par les textes.
Pour tout comprendre, consultez ce document :
Mise en cause en image
Procédures de mise en cause : infographies
Retrouvez, sous forme d'infographies, un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause :
Devant les juridictions civiles >
Devant les juridictions administratives >
Devant les juridictions pénales >
Devant le Conseil de l'Ordre >
