Médecins intérimaires à l’hôpital, une rémunération encadrée : la fin des "médecins mercenaires"

L’application de ces dispositions fait l’objet de mesures transitoires. En effet, le montant du plafond prévu à l’article R. 6146-26 du Code de la santé publique (CSP) est majoré de 20 % pour l’année 2018 et de 10 % pour l’année 2019. L’application stricte du plafond n’interviendra donc qu’à compter du 1^er janvier 2020.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pris effet avant le 1^er janvier 2018 qui restent régis par les termes du contrat de mise à disposition jusqu’à leur date d’échéance.

Quelles sont les conditions du recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ?

Deux contrats distincts sont conclus :

• L’un entre l’entreprise de travail temporaire et le médecin
• L’autre entre l’entreprise de travail temporaire et l’établissement public hospitalier : il s’agit du contrat de mise à disposition.

Dans ce cadre, aucun contrat n’est conclu entre l’hôpital et le professionnel.

L’entreprise de travail temporaire s’assure que le médecin recruté remplit toutes les conditions de plénitude d’exercice professionnel, a pu bénéficier d’un repos suffisant entre deux missions mais également n’exerce pas d’activités incompatibles avec les règles de cumul d’activités applicables dans la fonction publique.

L’objectif du décret du 24 novembre 2017 est de fixer un montant maximal au-delà duquel le médecin intérimaire ne peut pas être rémunéré.

Ce plafond correspond à la rémunération perçue au titre du salaire brut, de la monétisation des congés (congés annuels et RTT) et de l’indemnité de fin de contrat.

Le plafond journalier correspondant à la rémunération brute versée par l’entreprise de travail temporaire au médecin par plage de 24 heures de travail effectif.

Pour une mission donnée, ce plafond sera donc calculé au prorata du temps de travail effectif prévu au contrat.

S’agissant des modalités de calcul, le plafond journalier correspond à deux périodes de temps de travail additionnel de jour majorées de l’indemnité de sujétion, de la rémunération des congés annuels et des congés au titre de la réduction du temps de travail.

En l’état actuel de la réglementation, une période de 24 heures de travail effectif réalisée par un médecin au titre d’une mission d’interim au sein d’un établissement public de santé ne peut excéder :

• 1 404,05 € brut pour 2018,
• 1 287,05 € brut pour 2019,
• 1 170,04 € brut à partir du 1^er janvier 2020.

Le texte précise que l’entreprise de travail temporaire rembourse les frais professionnels (logement, transport, nourriture) au médecin et refacture ces frais à l’employeur public.

Le plafond journalier de rémunération précédemment évoqué sera majoré du montant de remboursement des frais professionnels dans la limite du montant des frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale.

La part de cette refacturation qui excède le montant des frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale est considérée comme du salaire brut versé au praticien intérimaire et sera réintégrée comme telle dans la rémunération du praticien.

• Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé pris en application de l’article L. 6146-3 du CSP ;
• Articles R. 6146-25 et R. 6146-26 du CSP ;
• Instruction N° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.