Praticiens hospitaliers contractuels : avancées en matière de protection sociale

L’employeur ne versait pas de complément de salaire et n’était pas tenu de réaliser la subrogation. Le praticien percevait donc uniquement les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il en est autrement depuis l’entrée en vigueur du décret précité à compter du 1^er avril dernier.

Les droits à congés maladie des praticiens contractuels ont été revalorisés et s’alignent sur les droits ouverts aux titulaires s’agissant du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Selon les nouveaux articles R. 6152-418-1, R. 6152-418-2 et R. 6152-418-3 du code de la santé publique, les praticiens contractuels peuvent prétendre à :

En outre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

La durée de ces congés de maladie et la rémunération versée par l’employeur diffèrent selon le motif de recrutement du praticien contractuel comme précisé dans le tableau ci-dessous.

Pour rappel, ces cas et conditions de recrutement sont prévus aux articles R. 6152-402 (surcroît occasionnel d'activité, remplacement, vacance de poste et fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées) et R. 6152-403 du code de la santé publique (missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières dont la liste est définie par un arrêté du 25 octobre 2011).

S’agissant du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le décret du 9 février 2017 crée un article R. 6152-819 qui concerne tous les praticiens titulaires et non titulaires.

A présent, pendant le congé pour maternité ou pour adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.

Par ailleurs, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Pendant ce congé pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, le praticien perçoit la totalité de ses émoluments.

A l'expiration de ces congés, le praticien contractuel est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, sous réserve que son contrat n’ait pas pris fin.

En effet, le bénéfice de ces congés n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.