Le référentiel, guide d’indemnisation de l’ONIAM
L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des accidents médicaux, est un établissement public chargé d’une mission d’indemnisation.
Dans ce cadre, il s’est doté d’un référentiel indicatif d’indemnisation. Ce document est public et en accès libre sur le site de l’ONIAM.
Il permet, selon le propos introductif du référentiel, de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire et à chacun "d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui sera proposé". Et ce, même si les montants ne sont donnés qu’à titre indicatif et que le référentiel est susceptible d’évoluer avec le temps.
L’ONIAM rappelle également que le principe général des indemnisations qu’il propose, et donc de ce référentiel, est celui de la réparation intégrale du préjudice, c’est-à-dire une obligation de réparer tout le préjudice de la victime, sans perte ni profit pour celle-ci.
Un outil critiqué
Le référentiel indicatif d’indemnisation mis en place par l’ONIAM a subi, au fil du temps, des critiques relatives aux montants d’indemnisation qu’il prévoit.
Considérant qu’il ne respectait finalement pas le principe de réparation intégrale du préjudice, un particulier et plusieurs associations ont sollicité l’abrogation du référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM auprès du Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État
Dans son arrêt du 31/12/2024, n° 492854, le Conseil d’État censure le référentiel de l’ONIAM sur quatre postes de préjudices patrimoniaux (ou économiques). Il confirme ainsi que sur ces points, le principe de réparation intégrale du préjudice n’était pas respecté, les montants prévus par le référentiel étant plafonnés et/ou insuffisants aux yeux de la juridiction administrative.
Les postes de préjudice concernés sont :
- Les frais liés au décès : le référentiel prévoyait que le cumul des frais occasionnés par le décès - frais d’obsèques et frais divers des proches à l’occasion du décès (soit les frais de transport, d’hébergement et de restauration) - étaient indemnisés dans la limite d’un plafond de 5.000 euros.
- La prise en charge du forfait hospitalier : le référentiel limitait à 50% la prise en charge par l’ONIAM du forfait supporté par la victime pendant son hospitalisation, pour tenir compte des dépenses que l’hospitalisé aurait normalement supportées, même sans être à l’hôpital.
- La prise en charge des frais de conseil : si le Conseil d’État admet qu’une évaluation forfaitaire de ces frais puisse être faite au cas par cas, il estime également que l’ONIAM ne pouvait plafonner ce forfait à 700 euros sans possibilité d’y déroger.
- Le montant horaire alloué au titre d’une assistance par une tierce personne : sur ce poste de préjudice, le Conseil d’État a estimé que les montants horaires d’indemnisation de la tierce personne prévus par le référentiel de l’ONIAM ne permettaient pas à la victime d’employer une tierce personne qualifiée ou de faire appel à un prestataire pour en bénéficier. Sur ce point, la décision du Conseil d’État est dans la continuité de sa jurisprudence, (notamment CE, 27/05/2021, N° 433863).
Cet arrêt rappelle ainsi que le référentiel ne saurait fixer un barème procédant d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou faisant obstacle à leur réparation intégrale.
L’adaptation du référentiel aux critiques du Conseil d’État
La décision du Conseil d’État a ouvert un délai de 6 mois à l’ONIAM pour abroger ou modifier les dispositions de son référentiel sur ces 4 points.
Depuis la décision, l’ONIAM indique sur son site mettre en réserve ces 4 postes de préjudice dans ses offres d’indemnisation, dans l’attente de l’adoption de son nouveau référentiel.
Les personnes ayant reçu une offre d’indemnisation portant sur ces postes de préjudice qu’ils n’ont pas encore acceptée, ont également la possibilité de demander une nouvelle offre.
