L'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
L’article L.1142-1 II du Code de la santé publique (CSP) prévoit que l’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les conséquences des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sous une condition : que la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement de santé ou d’un producteur de produits ne soit pas engagée dans la survenue du dommage.
Dans ce contexte, l’ONIAM n’intervient toutefois que si les conséquences pour le patient sont anormales au regard de son état antérieur et de l’évolution prévisible de celui-ci et pour des dommages atteignant un seuil de gravité déterminé par les textes.
L’Article D.1142-1 du CSP prévoit ainsi que le dommage doit avoir entraîné pour la victime :
- Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %.
- Une période d’arrêt de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois.
- Des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % sur une période au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois.
- De façon plus exceptionnelle, l’ONIAM intervient si le dommage entraîne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ou si la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle.
À noter
Sont exclus de l’indemnisation par l’ONIAM les dommages consécutifs à des actes n’ayant aucune finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
L'indemnisation des infections nosocomiales graves
La loi du 30 décembre 2002, dite "Loi About", a intégré un article L.1142-1-1 au sein du Code de la santé publique. Il prévoit l’indemnisation par l’ONIAM des dommages résultant d’infections nosocomiales :
- entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %,
- ou ayant entraîné le décès.
La contamination au cours d'une transfusion sanguine
L’ONIAM a également pour mission l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Cela concerne plusieurs "virus"/pathologies : le VIH, l’hépatite B, l’hépatite C et le virus T-Lymphotropique humain.
Les personnes ayant contracté un de ces virus au cours d’une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang (les autres modes de contamination ne pouvant faire l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM) peuvent dès lors saisir l’ONIAM d’une demande amiable d’indemnisation.
Dans le cadre de sa saisine, l’ONIAM étudie les dossiers et peut, s’il le juge nécessaire, demander une expertise pour évaluer l’importance des dommages et déterminer leur imputabilité à la transfusion.
Une fois le dossier complet, l’ONIAM dispose de 6 mois pour se prononcer sur la demande d’indemnisation.
La vaccination obligatoire et les mesures sanitaires d'urgence
Le Code de la Santé Publique prévoit également la possibilité de saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation pour les personnes victimes de dommages qu’elles imputent à une vaccination obligatoire ou à une vaccination réalisée dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence.
Vaccinations obligatoires
Les vaccinations obligatoires sont celles :
- réalisées durant l’enfance, listées à l’article L.3111-2 du CSP,
- celles que les professionnels, ainsi que les étudiants en santé, sont tenus de réaliser compte tenu du risque de contamination auquel ils sont exposés ou exposent les patients.
Mesures sanitaires d'urgence
Les mesures sanitaires d’urgence ouvrant droit à une demande d’indemnisation concernent les vaccinations qui ont eu lieu dans le cadre des différentes campagnes de vaccination décidées par l’État, contre :
- la grippe H1N1,
- la Covid-19,
- la variole du singe.
Dans le cadre de sa saisine, l’ONIAM sollicite les pièces, constitue le dossier et peut examiner le caractère obligatoire de la vaccination au moment de sa réalisation.
Il peut là aussi diligenter une expertise afin d’évaluer les préjudices et de se prononcer sur le lien de causalité entre ceux-ci et la vaccination.
L’ONIAM dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande d’indemnisation une fois le dossier complet.
Les procédures exceptionnelles d'indemnisation des victimes du benfluorex et du valproate de sodium
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour le benfluorex, et la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le valproate de sodium et ses dérivés ont organisé, au sein du Code de la santé publique, des procédures spécifiques, sous l’égide de l’ONIAM.
Ces procédures ont pour but de faciliter l’indemnisation des dommages occasionnés par ces traitements.
Les personnes s’estimant victimes de dommages consécutifs à la prise de ces médicaments peuvent saisir l’ONIAM d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à la prescription.
Un collège d’experts, propre à chaque médicament, et présidé par un magistrat, est alors chargé d’instruire la demande, en diligentant, si nécessaire, une expertise.
A l’issue de ses investigations, le collège émet un avis "sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages" ainsi que sur les possibles responsables.
Cet avis est adressé notamment à la victime et au responsable identifié par le collège d’experts.
Ce dernier ou son assureur doit alors adresser une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices :
- dans les trois mois à compter de la réception de l’avis pour les dossiers de benfluorex ;
- dans le mois pour les dossiers de valproate de sodium et ses dérivés.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou du responsable de faire une offre, ou encore en cas d’offre manifestement insuffisante, l’ONIAM se substitue et indemnise le demandeur.
En cas de dommage consécutif à la prise de Valproate de sodium ou d’un de ses dérivés, si la responsabilité de l’État est retenue par le collège d’experts, l’indemnisation est versée par l’ONIAM.
Un recours à l'ONIAM toujours possible
Au fur et à mesure des évolutions législatives, le législateur a donc pensé l’ONIAM comme un interlocuteur unique pour les victimes souhaitant obtenir réparation des préjudices consécutifs à des accidents médicaux ; l’ONIAM organisant les modalités de cette réparation ou indemnisant lui-même au titre de la solidarité nationale.
Il n’a en revanche pas souhaité que l’ONIAM conserve à sa charge le montant de cette réparation.
Il a ainsi ménagé la possibilité pour l’ONIAM, soit lorsqu’il indemnise au titre d’une de ses missions, soit lorsqu’il se substitue au professionnel ou à l’établissement dont la responsabilité a été retenue dans un avis, d’exercer un recours contre le ou les responsables qu’il aura identifiés afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées.
Le rapport annuel de l’ONIAM pour 2021 indique ainsi que l’ONIAM a émis entre 2018 et 2021, 7 300 titres de recouvrement à l’encontre des assureurs des professionnels de santé, établissements de santé et industriels des produits de santé.
