La responsabilité de l’interne : les points clés

L'interne peut-il prescrire, rédiger un certificat ?

• L’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Il dispose d’un droit de prescription mais celui-ci est limité car il ne s’étend pas à l’ensemble des produits.
• Il peut également rédiger la plupart des certificats, mais certains d’entre eux doivent impérativement être remis par un docteur en médecine.
   

Lire l’article R6153-52 CSP modifié par le Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 - art. 5 sur les fonctions hospitalières des étudiants en médecine.

L'interne peut-il voir sa responsabilité recherchée ?

• En cas de dommage occasionné à un patient, celui-ci - ou ses proches en cas de décès - peut rechercher une indemnisation et la responsabilité de l’interne peut être engagée.
  C’est en principe l’établissement qui sera mis en cause mais la responsabilité personnelle de l’interne peut être retenue en cas de faute détachable.
• Une plainte pénale peut également être déposée, pour homicide involontaire ou non-assistance à personne en péril notamment.
  La responsabilité pénale étant, par nature, personnelle, c’est l’interne qui devra en répondre et assumer les éventuelles condamnations.

Docteur junior, un nouveau statut

La réforme du 3^e cycle des études médicales a pour objet de créer un parcours progressif en distinguant trois phases successives. La dernière phase, dite de "consolidation", est un accompagnement vers l’autonomie professionnelle.

Les différentes étapes de la formation sont définies ainsi que les modalités d’accompagnement par le médecin senior.

Un référentiel de mise en situation et d’actes permettant l’acquisition de l’autonomie est institué par arrêté ministériel.

Et l'assurance RCP ?

La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle est indispensable afin de garantir l’interne en cas de mise en cause à l’occasion d’un stage.

Elle lui permet de bénéficier de l’intervention d’un conseil spécialisé - qu’il s’agisse d’un juriste ou d’un médecin conseil - et le cas échéant, de la prise en charge des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge si sa responsabilité est engagée.

Cette assistance par un conseil distinct de celui éventuellement mis à disposition par l’hôpital peut s’avérer précieuse.

Elle permet, en effet, d’éviter tout conflit d’intérêt avec l’administration hospitalière lorsque la situation à l’origine de la plainte est susceptible d’être liée à un manque de moyens ou de personnel.