Certificat critique à l’égard d’un confrère : nos conseils de prudence

Évaluez le plus précisément possible le contexte de la demande

Être sollicité pour un second avis à propos d’un diagnostic ou d’une prise en charge est courant. Une telle demande ne pose pas de problème, dès lors que le patient n’est animé d’aucune intention procédurière. 

En revanche, la méfiance est de mise quand le patient demande un certificat mentionnant le diagnostic ou pire, détaillant les points de désaccord avec le confrère consulté en première intention. Une telle demande peut révéler une intention de mettre en cause le premier praticien. 

La prudence s'impose donc.

Ne rédigez pas de certificat tendancieux

Dans les deux affaires disciplinaires jugées par le Conseil d’État le 18 juillet 2018, le praticien avait accepté de rédiger une "note technique" :

• dans la première affaire, à la demande d’un  patient qui s’estimait victime d’une prise en charge insatisfaisante par un ophtalmologiste ;
• dans la seconde affaire, à la demande des ayants droit d’une patiente décédée pour émettre un avis sur la qualité des soins dispensés à leur parente, avant son décès, par un autre médecin généraliste. 

Dans les deux cas, le médecin sollicité ne s’est appuyé que sur les éléments communiqués par le patient ou ses proches.

Il a imprudemment rédigé un document écrit énumérant les manquements du confrère, qu’il a directement adressé à l’avocat du patient. 

Dans les deux cas, le praticien a été sanctionné par la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction d’exercice, de respectivement trois et six mois (dont trois avec sursis). Ces sanctions ont été confirmées par le Conseil d’État.

Dans la première affaire, le Conseil d’État a relevé que la note comportait des affirmations inexactes, faisant état de "vérités tronquées", présentant comme établis des faits qui ne l’étaient pas ou, au contraire, présentant "comme hypothétiques des faits dont la réalité était incontestable". Il a confirmé qu’un tel écrit, sans prendre l’attache du confrère critiqué ni demander des renseignements complémentaires au patient, constituait bien un certificat tendancieux.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’État a relevé que "la note technique concluait de façon affirmative à une méconnaissance des règles de l’art dans le suivi de la patiente à son domicile et à un retard de réaction du médecin traitant alors qu’il (le rédacteur de la note) ne disposait que des documents communiqués par les ayants droit de cette patiente". Il a confirmé le caractère tendancieux de cet écrit.

Veillez toujours au respect du secret médical

Dans les deux affaires, le Conseil d’État a également retenu une violation du secret médical.

En effet, dans les deux cas, le praticien avait remis directement sa note à un avocat, alors qu’il aurait dû passer par l’intermédiaire du patient lui-même, ou de ses ayants droit dans l’affaire où la patiente était décédée.

Il est d’ailleurs à noter que dans cette dernière affaire, le grief a été retenu alors pourtant qu’il n’avait pas été évoqué par le praticien à l’origine de la plainte : en effet, le Conseil d’État rappelle que "saisie d’une plainte d’un praticien, la chambre disciplinaire nationale peut connaître de l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, sans se limiter aux faits énoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant", dès lors que le praticien a pu s’expliquer sur ces griefs, ce qui était bien le cas en l’espèce.