Devis dentaire : 9 précautions à prendre pour ne pas engager votre responsabilité

Procéder à une étude diagnostique soigneuse

Il est très important de réaliser une étude soigneuse du cas du patient, car c’est ce qui permettra de cibler exactement le plan de traitement adéquat et éliminera certaines options moins adaptées. 

Si, à l’issue de cette étude, le praticien constate que plusieurs alternatives thérapeutiques existent (par exemple différents types de prothèses), il doit établir un devis pour chacune d’elles, afin de mettre le patient en mesure de choisir le traitement qui lui convient le mieux. 

Bien penser à établir un devis !

L’établissement d’un devis est une obligation légale pour le chirurgien-dentiste. 

Cette obligation résulte de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique qui impose une information du patient sur les frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.

Ce texte précise que cette information est gratuite.

La même obligation est rappelée à l’article R. 4127-240 du même code, qui vise la déontologie du chirurgien-dentiste. 

Veiller au contenu du devis

Le devis doit être établi par écrit et repose le plus souvent sur un modèle-type. 

Il doit comporter notamment :

• la description du traitement envisagé et des matériaux qui seront utilisés,
• le lieu de fabrication de la prothèse,
• le montant des honoraires ;
• le montant pris en charge par l'assurance maladie.
   

Sur ce dernier point, depuis le 1^er janvier 2020, le chirurgien-dentiste doit faire figurer sur les devis concernant les prothèses les trois "paniers de soins" définis par la réforme du 100 % santé :

• le panier 100 % Santé avec remboursement intégral si le patient dispose d’un contrat de complémentaire santé ou mutuelle qui le prévoit ;
• le panier aux tarifs maîtrisés qui comprend des couronnes et des bridges dont les prix ont été plafonnés, avec un possible reste à charge ;
• le panier aux tarifs libres, avec un reste à charge qui dépendra des conditions de remboursement prévues par la mutuelle du patient.
   

Le chirurgien-dentiste doit laisser au patient le choix entre ces trois paniers et toujours proposer un traitement pris en charge à 100 %, dès lors qu’il est techniquement possible.

Ne pas faire l’impasse sur l’information !

Tout soin dentaire, tout traitement doit faire l’objet d’une information claire, loyale et appropriée du patient pour lui permettre de consentir aux soins en toute connaissance de cause. 

La seule remise du devis dentaire, même s’il comporte des informations complètes sur le traitement envisagé, ne suffit pas.

L’information ne doit pas seulement être dispensée ; elle doit aussi être comprise. Or, la seule lecture du devis, de surcroît par un profane, ne permet pas toujours une bonne compréhension du plan de traitement.  

Remettre un devis au patient ne dispense donc pas de l’informer pleinement sur ses soins. 

Faire signer le devis par le patient  

Il peut être tentant de remettre un devis à un patient et commencer les soins sans se soucier de sa signature. C’est une erreur à ne pas commettre. 

Au contraire, le devis doit être daté et signé par le patient comme par le chirurgien-dentiste, avec la mention "Bon pour accord".

C’est cet accord, matérialisé par la signature, qui engage chacune des parties et implique la réalisation de leurs obligations respectives : réaliser le traitement pour le praticien, régler les honoraires pour le patient. 

Respecter le délai de réflexion 

En fonction de la complexité et du caractère urgent du traitement, le chirurgien-dentiste doit respecter le délai de réflexion du patient avant d’entamer les travaux. Ce délai n’est pas fixé par la loi mais on peut imaginer qu’en tout état de cause, les soins ne peuvent commencer dans la foulée de l’établissement du devis, sauf urgence. 

C’est à cette seule condition qu’il pourra être considéré que le consentement aux soins est éclairé.

En effet, des soins précipités pourraient faire considérer par un juge, en cas de litige, que le patient n’a pas eu tous les éléments nécessaires pour prendre une décision. 

Etablir un devis rectificatif si la situation change en cours de soins et si le patient l’accepte

En cas de modification qui apparaîtrait nécessaire en cours de traitement, un nouveau devis doit être établi, et signé selon les mêmes modalités que le devis initial. 

Souvent, ces modifications en cours de traitement sont synonymes d’augmentation du montant des honoraires. Il peut donc arriver que le patient ne souhaite pas poursuivre les soins et refuse de signer un nouveau devis. Dans ce cas, seules peuvent être facturées les prestations effectuées.  

Assumer ses erreurs ou ses oublis 

Il peut arriver que le chirurgien-dentiste ait, dès le départ, mal apprécié l’étendue du traitement à envisager et n’ait pas pris en compte certaines étapes de soins dans le devis.

Dans ce cas, il est préférable de ne pas établir de devis rectificatif et d’assurer gracieusement les soins mal évalués. 

En effet, une remise en question du devis en cours de traitement, alors que les soins "oubliés" auraient pu y être intégrés dès le début de la prise en charge, expose le chirurgien-dentiste à un mécontentement du patient et à une perte de confiance. 

Assurer une traçabilité au dossier médical

Pour un bon suivi du patient comme pour se prémunir d’une éventuelle mise en cause, il est important de conserver un double du devis au dossier médical patient.

Cela permettra d’apporter la preuve du consentement du patient au traitement réalisé.
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