Stéphanie Tamburini
Le 04.10.2024
À 14:11
3 min
Une patiente de 89 ans, résidente d’une maison de retraite et grabataire, est hospitalisée dans un état de détresse respiratoire avec coma.
Devant ce tableau gravissime, le médecin hospitalier prend contact avec l’un des fils, dont les coordonnées figurent sur la fiche d'admission.
À l’issue d’une discussion au cours de laquelle le médecin ne semble pas avoir exposé dans le détail les soins possibles mais s’être limité à indiquer que toute réanimation serait invasive et vouée à l’échec, le fils indique ne pas vouloir de thérapeutique agressive.
La patiente fait un arrêt cardiaque. L’équipe médicale prend la décision de ne pas la réanimer, conformément aux souhaits exprimés par le fils.
Mais un autre fils de la patiente reproche à l’établissement et à l’équipe un refus de soins ayant entraîné la mort, une non-assistance à personne en péril et de ne pas avoir cherché à le contacter pour recueillir son avis dans le cadre de la procédure collégiale prévue par les textes.
Suite à une ordonnance de non-lieu, confirmée par la Chambre d’instruction de la Cour d’appel, le demandeur saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Bien que le dialogue entre le fils contacté et le médecin quant à l’étendue des thérapeutiques possibles ait été succinct, la Cour considère que la patiente a bénéficié de soins adaptés à son état, en concertation avec le fils.
Elle relève cependant que la procédure collégiale requise par les textes n’a pas été respectée, ce qui est particulièrement regrettable en présence d’un conflit familial.
Mais sur la question, centrale, de savoir si ce non-respect de la procédure collégiale peut fonder le délit de non-assistance à personne en péril, la Cour répond par la négative.
En effet, il ne peut être considéré qu’aucune assistance n’a été portée à la patiente, alors que les soins ont été jugés adaptés à son état, et qu’un minimum de concertation a eu lieu avec la famille.
Quelques conseils de prudence
Ces dernières années, les textes régissant l’arrêt et la limitation des traitements des malades en fin de vie ont connu plusieurs évolutions et il n’est pas toujours facile, pour les professionnels de santé, de les connaître dans le détail.
Mais cette affaire illustre l’importance de respecter la procédure collégiale pour éviter tout litige ultérieur.
La sanction du non-respect de cette procédure collégiale n’a pas été prévue par les textes. Le juge peut donc être tenté de sanctionner le médecin défaillant par une autre voie, telle que la reconnaissance du délit de non-assistance à personne en péril.
Les circonstances propres à cette affaire ont permis d’écarter ce délit (décès très rapide de la patiente après son admission, ce qui accrédite la thèse d’une situation désespérée, concertation avec un des fils, même lacunaire, mesures de soins considérées comme adaptées), mais rien ne dit qu’il en sera ainsi dans tous les litiges…
Il est donc indispensable, surtout en l’absence de désignation d’une personne de confiance, de bien se renseigner sur la composition de la cellule familiale, afin de ne pas faire reposer la décision sur un seul de ses membres, alors qu’il peut exister un conflit qui risque de donner lieu à un contentieux.
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Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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