Nouvelle mission de sage-femme référente : les 5 points à connaître

Qu’est-ce qu’une sage-femme référente ? 

La mission de sage-femme référente a été créée par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Elle ne concerne que les sages-femmes libérales et contribue à la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le suivi de la grossesse et le suivi post-natal. 

La loi donne la possibilité aux femmes enceintes de désigner une sage-femme référente pour le suivi de leur grossesse et de la déclarer en tant que telle auprès de l'assurance maladie. 

L'avenant 6 à la Convention nationale des sages-femmes libérales a été signé à la fin de l'année 2022 et publié au Journal officiel en mars 2023. Il a permis de préciser le contour des missions de la sage-femme référente, ainsi que la valorisation qui y est associée.  

Le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 rend cette mission effective et précise dans le détail les modalités de désignation par les assurées sociales pendant leur grossesse. 

Comment la sage-femme référente est-elle désignée ? 

La patiente qui souhaite déclarer une sage-femme référente doit utiliser un formulaire Cerfa qu'elle complète, ainsi que la sage-femme.

Un exemplaire de ce formulaire est envoyé à la CPAM dont relève la patiente, le second est conservé par la sage-femme. 

Combien de temps dure la mission de sage-femme référente ?

Le décret précise que la sage-femme référente peut être déclarée par la femme enceinte pendant la période suivante : 

• dès la déclaration de grossesse,
• au plus tard avant la fin du 5^e mois de grossesse.

La mission de la sage-femme référente prend automatiquement fin 14 semaines après la date de l'accouchement.

Quelles sont les missions de la sage-femme référente ? 

Les principales missions de la sage-femme référente sont précisées dans l'avenant 6 à la Convention nationale des sages-femmes libérales, signé le 12 décembre 2022.

Ces missions comportent :

• L’information de la patiente, tant sur le déroulement de sa grossesse que sur le suivi médical à assurer, pour la femme comme pour le nourrisson après l'accouchement. 
• La réalisation de la plupart des rendez-vous nécessaires au cours de la grossesse et du suivi postnatal : bilan prénatal, examens pré et postnataux, etc. 
• La prévention d'un certain nombre de risques au cours de la grossesse : cette mission est très variée puisqu'elle couvre aussi bien des conseils sur la vaccination et l'hygiène de vie que la prévention de la dépression du post-partum.
• La gestion des relations avec le médecin traitant de la patiente et l'établissement dans lequel l'accouchement est prévu. Dans ce cadre, la sage-femme référente sera amenée à alimenter le support "Mon espace santé" de sa patiente.
• L'information de la patiente sur les démarches administratives à effectuer tout au long de la grossesse et sur les droits dont elle peut se prévaloir. 

Quelle rémunération pour la sage-femme référente ? 

L’avenant 6 à la Convention nationale des sages-femmes libérales prévoit une valorisation de 45 € par suivi de grossesse. 

Pour obtenir cette valorisation, la sage-femme doit impérativement établir une facturation dans le délai de 12 jours qui suit l'accouchement de la patiente concernée. 
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