Un dépôt de plainte systématique ?
L'ONVS (Observatoire national des violences en santé) le préconise aux professionnels de santé victimes de violence ayant atteint un niveau susceptible de poursuites pénales de porter plainte.
En effet, "outre la réparation en justice (pénale et civile), c’est le moyen pour elles d’être restaurées dans leur dignité et leur honneur, l’estime d’elle-même et le respect dû à une personne chargée d’une mission de service public. Autrement elles finiront par entrer dans un état d’esprit de soumission et de peur, tandis que les auteurs auront tôt fait de comprendre qu’ils bénéficient d’une impunité".
Les personnels des établissements de santé doivent être informés de la possibilité de porter plainte contre un patient lorsqu’ils sont victimes de violence, cela doit même être favorisé.
Comment porter plainte contre un patient ?
Si le professionnel de santé décide de lui-même de porter plainte contre un patient, il devra :
- soit se rendre dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie,
- ou écrire au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son domicile ou du lieu de l’infraction (le plus proche de l’établissement de santé).
Qu’elles lui aient été directement adressées ou qu’elles aient été déposées auprès de la Police ou de la Gendarmerie, il appartient ensuite au Procureur de la République de décider des suites à donner.
Quelles sont les procédures les plus fréquemment mises en œuvre pour porter plainte contre un patient ?
La garde à vue et la comparution immédiate
Lorsque l’auteur des faits de violence a été appréhendé par les forces de l’ordre dans l’établissement, il peut être placé en garde à vue.
Dès lors que l’audition et l’enquête le permettent, il sera renvoyé sans délai devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate (les faits de violence commis contre des agents participant à l’exécution d’une mission de service public sont toujours qualifiés de délit, quelle que soit la durée d’incapacité de travail).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le Parquet choisit prioritairement cette procédure pour des faits de destruction de matériel ou des faits de violence volontaire d’une gravité relative.
Le rappel à la loi
Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites au terme de laquelle le Procureur, directement ou par l’intermédiaire d’un Officier de Police Judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du Procureur de la République, s’efforce d’expliquer à l’auteur des faits les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.
En d'autres termes, le rappel à la loi est une possibilité offerte au Parquet en cas d'infraction de "faible" gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Dans les faits, on constate que lorsqu’un professionnel de santé qui accomplit une mission de service public est victime de violence et qu’il porte plainte contre un patient, les sanctions sont souvent sévères.
En revanche, il est à noter que lorsque l’auteur des violences n’est pas clairement identifié, le Parquet prend souvent une décision de classement sans suite.
