La protection fonctionnelle de l'agent public contre les violences en établissement de santé
L'administration doit protéger son agent
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent afin de le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
La protection ne s’applique qu’à la condition qu’aucune faute personnelle ne puisse être reprochée à l’agent (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
La protection fonctionnelle est protéiforme. L’administration doit protéger son agent, lui apporter une assistance juridique et réparer le préjudice éventuellement subi.
Ainsi, l’administration doit prévenir ou prendre les mesures les plus appropriées pour faire cesser l’attaque dont est victime ou est susceptible d’être victime un agent ou ses proches.
L'administration doit une assistance juridique à son agent
Quand ce dernier a déposé plainte, l’administration l’aide financièrement (honoraires d’avocat et frais de procédure). L’administration peut aussi d’elle-même déposer plainte pour renforcer la plainte de l’agent en cas de violences en établissement de santé.
L'administration doit, sous certaines conditions, réparer le préjudice subi par l'agent
Enfin, si certaines conditions sont respectées, l’administration doit réparer le préjudice subi par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits qu’il s’agisse de dommages matériels (destruction d’objets personnels…) ou de dommages corporels.
La protection du salarié du secteur privé en cas de violences en établissement de santé
Conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail, tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail.
Evaluer les risques liés à l'activité
Au préalable, il lui appartient d’évaluer les risques liés à l’activité de son salarié, notamment le risque de violence en établissement de santé.
Il s’agit d’une étape importante de la démarche de prévention : identification, analyse et classification du risque pour que soient définies les actions de prévention adaptées.
En ce sens, l’article R4121-1 du Code du Travail prévoit qu’un document unique d’évaluation des risques professionnels" (DUERP) doit être établi.
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2005 fournit des éléments utiles permettant à l’employeur d’élaborer ce document étant précisé que l’identification des risques, leur classement et les propositions d’action de prévention doivent faire l’objet d’un échange avec les salariés et leurs instances représentatives.
Mettre en place des mesures de protection
De plus, l’article L4121-1 du Code du Travail pose le principe selon lequel l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’employeur a donc l’obligation de mettre en place des mesures visant à diminuer le risque.
Ces mesures s’organisent autour de 3 axes :
- des actions de prévention des risques professionnels (par exemple l’adaptation des postes de travail…) ;
- des actions d’information et de formation (par exemple par la mise en place de panneaux sur les lieux dangereux…) ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (par exemple, retrait de matériaux ou de produits dangereux…).
Prévoir une procédure d'accompagnement
En cas d’agression, l’employeur doit également prévoir une procédure d’accompagnement et de prise en charge des victimes (avec obligation d’établir une déclaration d’accident de travail).
En ce sens, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsqu’il a été victime d’un accident du travail sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l’employeur.
