Dommage causé par un enfant : les parents sont-ils toujours responsables ?

Première condition : un fait du mineur ayant causé un dommage

En premier lieu, l’enfant doit être évidement mineur et non émancipé et doit avoir causé un dommage.

Ainsi, la responsabilité de plein droit des parents sera retenue lorsque leur enfant blesse involontairement un camarade lors d’un jeu à l’école.

Deuxième condition : l'exercice de l'autorité parentale

Les parents doivent exercer l’autorité parentale pour être tenus responsables.

En principe, cette autorité parentale est issue du lien de filiation et est donc attribuée aux père et mère.

Même en cas de séparation ou de divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale. Seule une décision de justice peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent et dans ce cas, c’est le seul parent la détenant qui sera tenu civilement responsable du dommage occasionné par son enfant.

Troisième condition : la cohabitation

Notion de cohabitation juridique

La dernière condition nécessaire est celle de la cohabitation : l’enfant doit donc habiter avec ses parents mais encore faut-il définir la notion de cohabitation.

Cela signifie que la cohabitation ne cesse pas lorsque le mineur réside dans un internat, séjourne en centre de vacances ou lorsqu’il est confié à ses grands-parents (que ce soit durant les vacances ou pendant douze années : Cass. Crim., 8 février 2005, n° 03-87447).

Notion de cohabitation en cas de séparation des parents

Dans l’hypothèse où des parents seraient séparés et que la résidence habituelle de l’enfant aurait été fixée au domicile de la mère, la responsabilité du père ne pourra être retenue, même si le dommage a été occasionné lors d’un séjour chez ce dernier (Cass. Crim. 6 novembre 2012, n° 06-112012).

La question de la constitutionnalité de l’article 1242 alinéa 4 a été soulevée via une question prioritaire de constitutionnalité : en effet, il était reproché à cet article de limiter la responsabilité au seul parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Or, l’autre parent dispose quand même de l’autorité parentale et a un droit de visite et d’hébergement.

Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 1242 alinéa 4 n’était pas contraire à la Constitution et a confirmé le principe de cohabitation/résidence de l’enfant. 

Dans le cas d’une garde alternée, la jurisprudence n’a pas encore eu à se pencher sur la question mais il paraîtrait logique que la résidence habituelle de l’enfant étant fixée chez ses deux parents, ces derniers seront solidairement responsables des dommages causés par leur enfant.

Quelles conséquences pour les parents ?

Lorsque ces trois conditions sont réunies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est de plein droit.
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Cela signifie que les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant.

Seule la force majeure (le dommage doit être irrésistible et imprévisible pour les parents, ce qui demeure une hypothèse extrêmement rare) ou la faute de la victime permet d’exonérer les parents de leur responsabilité.