Dommage causé par un enfant : les parents sont-ils toujours responsables ?

Première condition : un fait du mineur ayant causé un dommage

En premier lieu, l’enfant doit être évidement mineur et non émancipé et doit avoir causé un dommage.

Ainsi, la responsabilité de plein droit des parents sera retenue lorsque leur enfant blesse involontairement un camarade lors d’un jeu à l’école.

Il suffit simplement pour la victime d’établir avec certitude que l’enfant est bien à l’origine du dommage.

Deuxième condition : la cohabitation

La deuxième condition nécessaire est celle de la cohabitation : l’enfant doit donc habiter avec ses parents mais encore faut-il définir la notion de cohabitation.

Les juges estiment qu’il s’agit de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou de l’un deux (Cass. 2^e Civ. 20 janvier 2000, n° 98-14479) et s’attachent à la résidence de droit, et non de fait.

Cela signifie que la cohabitation ne cesse pas lorsque le mineur réside dans un internat, séjourne en centre de vacances ou lorsqu’il est confié à ses grands-parents (que ce soit durant les vacances ou pendant douze années : Cass. Crim., 8 février 2005, n° 03-87447). 

Troisième condition : l'exercice de l'autorité parentale

Les parents doivent exercer l’autorité parentale pour être tenus responsables.

En principe, cette autorité parentale est issue du lien de filiation et est donc attribuée aux père et mère.

Même en cas de séparation ou de divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale. Seule une décision de justice peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent et dans ce cas, c’est le seul parent la détenant qui sera tenu civilement responsable du dommage occasionné par son enfant.

La question de la responsabilité se pose régulièrement en cas de séparation des parents. 

Jusqu’à récemment, même si les deux parents détenaient l’autorité parentale, seul le parent qui avait la résidence habituelle de l’enfant pouvait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, si la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée au domicile de la mère, la responsabilité du père ne pouvait être retenue, même si le dommage avait été occasionné lors d’un séjour chez ce dernier (Cass. Crim. 6 novembre 2012, n° 11-86857).

Quelles conséquences pour les parents ?

Lorsque ces trois conditions sont réunies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est de plein droit.
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Cela signifie que les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant.

Seule la force majeure (le dommage doit être irrésistible et imprévisible pour les parents, ce qui demeure une hypothèse extrêmement rare) ou la faute de la victime permet d’exonérer totalement ou partiellement les parents de leur responsabilité.