Patient mineur : le refus de soins des parents

Stéphanie Tamburini

Le 08.06.2022
À 12:00

3 min

Comment le professionnel de santé doit-il réagir lorsque la personne titulaire de l'autorité parentale refuse les soins nécessaires à un mineur ? De quels moyens dispose-t-il dans une telle situation ?

L’article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que "Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables"...

Le praticien peut-il passer outre un refus de soins des parents pour leur enfant mineur ?

Dans quels cas le médecin doit-il agir à l'encontre de l'avis des parents d'un patient mineur ?

Les conditions sont clairement posées :

Ce n’est que si le refus des parents peut entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur que le médecin est autorisé à passer outre ce refus et prendre l’initiative des soins.

Dans certaines situations, il peut être difficile de déterminer avec précision l’ampleur des conséquences d’un refus.

En revanche, on notera que la notion d’urgence n’est pas mentionnée : il suffit donc que le traitement s’impose pour préserver la santé du mineur, sans nécessairement qu’il soit urgent.

Quelles sont les recommandations ?

Il est recommandé aux praticiens qui se trouvent confrontés à un refus de soins de la part des parents d'un enfant mineur, de contacter le Procureur de la République ou le substitut de garde afin de l'informer de la situation et d'obtenir son aval à la réalisation des soins.

Le numéro de téléphone de ces autorités peut être obtenu auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

S’agissant plus spécifiquement de l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, acte invasif s’il en est, l’article R.1112-35 du Code de la santé publique indique que :

"(…) Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.

Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent."

Tous les professionnels de santé sont-il concernés par les dispositions autorisant le médecin à se dispenser de l'accord des parents ?

Jusqu'à récemment, l’article L. 1111-4 du CSP (possibilité pour le médecin de passer outre le refus des parents en cas de risque pour la santé du mineur) et l’article L. 1111-5 (possibilité pour le médecin de ne pas solliciter le consentement des parents quand le mineur souhaite garder le secret) ne mentionnaient que "le médecin", à l’exclusion de tout autre professionnel de santé.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a élargi ces dispositions aux sages-femmes ainsi qu'aux infirmiers dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

Des parents peuvent-ils être poursuivis pour avoir refusé des soins pour leur enfant mineur ?

L’article 227-15 du Code pénal, qui punit les parents en cas de privation, inclut le défaut de soins au mineur de 15 ans lorsqu’il est de nature à "(…) compromettre sa santé".

Par analogie à ce texte, il semble que des poursuites pourraient théoriquement être engagées à l’encontre des parents si la privation de soins est telle qu’elle compromet la santé de l’enfant. Tout sera affaire de circonstances.

À propos de l'auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.