Qui peut consentir aux soins et actes médicaux concernant un mineur ?
Le consentement aux soins d'un patient mineur relève des titulaires de l'autorité parentale, généralement les deux parents. Pour les actes médicaux courants comme les vaccinations obligatoires ou les soins dentaires simples, l'accord d'un seul parent suffit.
Les parents séparés conservent ensemble cette responsabilité. Seul le parent qui aurait été déchu de l'autorité parentale peut être exclu des décisions médicales concernant son enfant.
Dans le cas d'un mineur placé sous tutelle, son tuteur légal devient responsable des décisions médicales.
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Attention
L'équipe soignante doit systématiquement rechercher l'avis du jeune patient selon son niveau de maturité, même si son accord seul ne suffit pas. Tout dépendra de son degré de discernement, qui n'est pas toujours facile à évaluer.
Quoi qu'il en soit, même si le mineur accepte les soins, son accord ne suffira pas, dès lors que ses représentants légaux, eux, s'y opposent.
Qui sont les professionnels de santé concernés ?
Jusqu'à récemment, l’article L.1111-4 du CSP (possibilité pour le médecin de passer outre le refus des parents en cas de risque pour la santé du mineur) et l’article L.1111-5 (possibilité pour le médecin de ne pas solliciter le consentement des parents quand le mineur souhaite garder le secret) ne mentionnaient que "le médecin", à l’exclusion de tout autre professionnel de santé.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a élargi ces dispositions aux sages-femmes ainsi qu'aux infirmiers dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.
Que faire en cas de refus de soins d'un des parents (ou des deux !) ?
Tout dépend de l'impact de l'absence de soins sur la santé du mineur. Deux situations doivent être distinguées.
1re hypothèse : le refus de soins n'entraîne pas de conséquences graves pour la santé du mineur
Dans un premier temps, le professionnel de santé peut tenter de convaincre les parents. Pour cela, il peut chercher à instaurer un dialogue constructif, qui consistera à :
- discuter avec les parents pour comprendre les raisons de leur refus, sans jugement car cela pourrait couper court à toute discussion ;
- en fonction des réticences invoquées, les informer de l'utilité des soins pour essayer de les amener à modifier leur position ;
- si cela est possible, suggérer des alternatives thérapeutiques plus acceptables pour la famille. Par exemple, face à une réticence concernant un traitement antibiotique, une surveillance rapprochée pourrait être proposée dans un premier temps.
S'il ne parvient pas à convaincre les parents réticents, le professionnel de santé doit respecter leur volonté.
Important
Dans tous les cas, qu'il parvienne ou pas à convaincre les parents, le professionnel sera bien inspiré de documenter précisément les échanges dans le dossier médical : il pourra noter la nature du soin refusé, les motifs invoqués et les solutions alternatives discutées.
Cette traçabilité pourra le protéger en cas de mise en cause ultérieure par la famille.
2e hypothèse : le refus de soins entraîne des conséquences graves pour la santé du mineur
Les conditions sont clairement posées dans l’article L.1111-4 du Code de la santé publique :
Si le refus des parents peut entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin est autorisé à passer outre ce refus et prendre l’initiative des soins.
Pour autant, il peut être difficile, dans certaines situations, de mesurer exactement quelle est l'ampleur des conséquences d’un refus.
Important
La notion d'urgence n'est pas évoquée dans le texte. Ce n'est donc pas une condition pour son application. Ainsi, il suffit donc que le traitement s’impose pour préserver la santé du mineur, sans nécessairement qu’il soit urgent.
Il est recommandé aux praticiens qui se trouvent confrontés à un refus de soins de la part des parents d'un enfant mineur, de contacter* le Procureur de la République ou le substitut de garde afin de l'informer de la situation et d'obtenir son aval à la réalisation des soins.
*Le numéro de téléphone de ces autorités peut être obtenu auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
S’agissant plus spécifiquement de l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, acte invasif s’il en est, l’article R.1112-35 du Code de la santé publique indique que :
"(…) Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.
Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent."
Des parents peuvent-ils être poursuivis pour défaut de soins ?
L'article 227-15 du Code pénal sanctionne sévèrement la privation de soins au mineur de 15 ans lorsqu'elle compromet sa santé. Les parents encourent 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Une seconde infraction existe à l'article 227-17 du même code. Les parents qui se soustraient à leurs obligations légales, notamment en matière de santé, risquent 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le Procureur de la République lance les poursuites pénales sur signalement des professionnels de santé ou des services sociaux. La gravité de la situation médicale et l'attitude des parents face aux propositions de soins constituent les critères d'appréciation principaux.
