Responsabilité du fait des animaux, quelles conditions ?
Selon l’article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Trois conditions sont requises pour entraîner une obligation de réparation du dommage causé par l’animal :
- être en présence d’un animal,
- que soit identifiée une personne responsable,
- un lien de causalité entre le fait de l’animal et le préjudice subi.
Les animaux concernés
- Les animaux domestiques : pour la Cour de cassation (Crim. 14 mars 1861), les animaux domestiques sont "les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins".
Sont donc concernés les chiens mais également les chats, ainsi que les "nouveaux animaux de compagnie" (NAC), comme les serpents, les araignées… - Les animaux de la ferme ou de l'élevage : le cheval, l'âne, la vache, l'oie...
Un responsable
Est responsable de l'animal son gardien, c'est-à-dire celui qui, au moment du dommage, avait les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur lui (Cass., ch. réun., 2 déc. 1941, Franck), et cela même s’il s’agit d’une personne mineure.
Il pèse sur le propriétaire de l'animal une présomption de garde : il est donc le premier responsable désigné lorsque l’animal s’est égaré ou échappé. En revanche, il n’est pas responsable s’il s’est opéré un transfert de garde. Pour cela, il convient de déterminer qui, au moment des faits, avait effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal.
Si le propriétaire souhaite s’exonérer de sa responsabilité, c’est à lui de prouver ce transfert de garde, lequel s'apprécie toujours in concreto, c’est-à-dire en fonction des circonstances de chaque espèce (CA de Versailles, 13 fév. 1998, n° 1996-048).
On peut considérer qu’il y a transfert de garde si l’animal est confié à une pension ou organisme, au titre d’un contrat par exemple.
Cependant, la détention provisoire bénévole afin de rendre service à un propriétaire n’implique pas le transfert de la garde (Cass., 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13434), effectuée par un voisin ou un proche pendant les vacances, entre autres.
Le lien de causalité
La dernière condition est le rôle actif de l’animal dans la survenance du dommage.
On distingue deux situations :
- s’il y a eu contact avec la victime, le rôle actif est présumé ;
- en l’absence de contact, le rôle causal sera plus difficile à établir mais n’est pas exclu pour autant. Par exemple, un chien non tenu en laisse qui effraie le cheval d’un cavalier provoquant sa chute engagera la responsabilité de son propriétaire (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019).
Lorsque ces conditions sont réunies, le gardien de l'animal est responsable de plein droit envers la victime, c’est-à-dire que même sans faute, sa responsabilité sera retenue et il devra l’indemniser.
En effet, la Cour d’appel de Riom (13 mai 2020, n° 18-02495) rappelle que "la présomption de responsabilité édictée par l’article 1385 devenu 1243 du Code civil est fondée sur la garde de l’animal et non sur la faute de son propriétaire".
Pour s’exonérer, il est nécessaire de prouver une faute de la victime.
Ainsi, la victime qui pénètre sans y être invitée dans le jardin d’autrui, malgré l’avertissement "chien dangereux", verra sa faute retenue, ce qui exclura son droit à indemnisation, mais cela reste marginal.
Quelles obligations pour le propriétaire de l’animal ?
Le propriétaire d’un animal ayant mordu ou griffé a l’obligation de le mettre sous surveillance.
En principe, tout fait de morsure d'une personne par un animal doit faire l'objet d'une déclaration en mairie, par le propriétaire ou le détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
L'animal est alors placé sous surveillance le temps de réaliser son évaluation comportementale.
Un décret du 22 juin 1996 et un arrêté du 21 avril 1997 donnent une définition réglementaire d’un animal "mordeur" ou "griffeur".
Est considéré comme tel, tout animal sensible à la rage qui :
- en quelque lieu que ce soit a mordu ou griffé une personne ;
- ou, dans un département indemne de rage : a mordu soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et provient depuis moins d’un an d’un département officiellement déclaré infecté ou d’un pays infecté de rage ;
- ou, dans un département déclaré officiellement infecté de rage : a mordu soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Ainsi, selon l’article L.223-10 du Code rural : "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée […]".
La mise sous surveillance est une obligation légale, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage (article R223-35 du Code rural), dont les modalités sont définies par l’arrêté du 21 avril 1997.
Pendant la durée de mise sous surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire :
- 1re visite dans les 24 heures qui suivent la morsure,
- 2e visite au 7e jour après la morsure,
- 3e visite au 15e jour après la morsure.
Au cours de cette période, il est interdit au propriétaire ou détenteur de l’animal de le céder, le faire vacciner contre la rage, le faire euthanasier ou abattre, sauf autorisation préalable de la DDSV (article R. 223-35 du Code rural).
Dommage causé par un animal : quelles garanties ?
Le contrat Multirisque Habitation (MRH) proposé par la MACSF comprend une garantie Responsabilité Civile qui vous couvre en cas de survenance d’un dommage causé par un de vos animaux domestiques vivant sous votre toit.
Il prévoit également le remboursement du coût de leurs visites sanitaires obligatoires et/ou d’évaluation comportementale.
Ce contrat vous garantit pour vos animaux domestiques, avec une limitation pour les chiens adultes à 4 maximum.
Pour les autres animaux, comme les chevaux ou les chiens dangereux, une assurance spécifique est nécessaire pour vous couvrir en cas de responsabilité, également proposée par la MACSF.
