Les règles de droit applicables en cas de morsure
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Art. 1243 du Code civil
Cet article prévoit la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’animal au titre des dommages que ce dernier peut causer.
Il incombe à l’assureur responsabilité civile du propriétaire ou du gardien du chien d’intervenir afin de pourvoir à l’indemnisation de la victime.
Constituer son dossier
Il convient de demander au propriétaire une déclaration circonstanciée ainsi que les coordonnées complètes de son assurance Responsabilité Civile, laquelle est généralement rattachée au contrat Multirisques Habitation.
Un certificat médical initial devra être rédigé afin d’établir une première constatation des blessures corporelles.
Conformément à l’arrêté du 21 avril 1997 (NOR :AGRG9700817A), l’animal devra être mis sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant 15 jours. Trois visites devront être réalisées :
- Une première visite doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la morsure.
- Une deuxième visite au plus tard 7 jours après.
- Une troisième 15 jours après.
À chacun de ces rendez-vous, un certificat attestant de l’exclusion de suspicion de rage sera délivré au propriétaire qui pourra vous les remettre.
Si l’animal présente en revanche des signes suspects, un vaccin antirabique devra être fait.
Notez qu’en cas de refus du propriétaire de communiquer les coordonnées de son assurance Responsabilité Civile, il sera toujours possible de déposer plainte.
Obtenir son indemnisation auprès de l'assureur du propriétaire de l'animal
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, il convient d’adresser par courrier recommandé une demande indemnitaire à l’assureur Responsabilité Civile du propriétaire du chien.
Certaines pièces devront être annexées :
- Le certificat médical initial.
- Les factures des frais de santé restés à votre charge, déduction faite des remboursements des organismes sociaux.
- Les factures et photographies des éventuels vêtements ou matériels endommagés.
- L'ensemble des documents comptables permettant d'établir la perte de revenus si l'accident a entraîné une période d'incapacité totale de travail.
Le médecin-conseil de l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l’animal procède à l’étude des pièces médicales transmises.
Il sera nécessaire d’adresser par la suite un second certificat médical, dit certificat de consolidation, nécessaire à l’appréciation de l’entier préjudice et des éventuelles séquelles.
Lorsque les blessures sont conséquentes et/ou les séquelles relativement lourdes, il est parfois nécessaires d’avoir recours à une expertise médicale.
Si aucune cause exclusive de responsabilité n’est retenue, la victime peut alors percevoir une indemnisation à hauteur de son préjudice.
.png)
