La responsabilité du vétérinaire lors de la garde d'un animal

Qu'est-ce que la garde au sens juridique ?

Par le jeu de la garde "juridique" des animaux, le vétérinaire peut se trouver responsable, non pas de son propre fait, mais du fait de l'animal qui lui est confié, pour les dommages causés à des tiers.

La notion de garde "juridique" repose sur l'article 1243 du Code civil qui dispose que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que cet animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

Même si le vétérinaire n'est pas expressément mentionné dans l'article 1243, les tribunaux ont eu l'occasion d'affirmer que, dès lors que l'animal lui a été confié, il en est devenu le gardien.

Le vétérinaire qui donne des soins à un animal s'en sert pendant qu'il est à son usage et en devient le gardien à la place du propriétaire.
— Cour appel d'Aix, 28 avril 1970

Ainsi, il pèse donc sur le gardien de l'animal - ici le vétérinaire - une présomption de responsabilité.

• La seule reconnaissance de la qualité de gardien suffit à engager la responsabilité.
• La victime du dommage n'a pas besoin de prouver que le gardien a commis une faute.

Dans quelles hypothèses y a-t-il transfert temporaire de garde ?

C'est naturellement l'hypothèse du transfert temporaire au cours de la consultation vétérinaire.

Cela est vrai, même en présence du propriétaire, dès lors que l'usage, le contrôle et la direction de l'animal échappe au propriétaire au profit du vétérinaire.

Médecine vétérinaire urbaine

Les vétérinaires urbains permettent la présence du maître à proximité de leur animal, et ce, afin de rassurer ce dernier. En cas de morsure ou de griffure du propriétaire ou d'un tiers, le dommage sera imputable à un défaut de contention de l'animal engageant la responsabilité du vétérinaire, l'animal étant sous sa garde.

Des incidents peuvent également se produire en salle d'attente, notamment entre chien et chat. Même si le client a passé la porte d'entrée de la clinique vétérinaire, on ne peut pas considérer dans ce cas que le transfert de la garde a eu lieu. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire ne sera pas, cette fois, engagée.

En revanche, il appartient au vétérinaire de veiller à la sécurité dans la salle d'attente (exemple : distance "de sécurité" entre les différents animaux). Il est donc recommandé d'afficher des consignes de sécurité rappelant l'obligation pour chaque propriétaire de tenir son animal en laisse et à distance rapprochée de lui.

À partir du moment où le propriétaire sort de la consultation avec l'animal tenu en laisse ou en cage, il y a, cette fois-ci, un nouveau transfert de garde du vétérinaire au propriétaire.

Médecine vétérinaire rurale

En médecine vétérinaire rurale, le vétérinaire peut avoir recours à des aides ponctuelles pour contenir un animal comme, par exemple, lors de la castration d'un taureau. Lors d'un geste intempestif de l'animal, l'éleveur - tout comme le vétérinaire - peut être grièvement blessé et voir son activité professionnelle compromise.

Ici encore, l'assureur responsabilité civile professionnelle du vétérinaire peut-être amené à prendre en charge le préjudice corporel (les séquelles) et économique (perte de revenu lié à l'inactivité) de l'exploitant.

Enfin, rappelons ici que la seule hypothèse où le vétérinaire réalise des actes de soins sans avoir la garde "juridique" de l'animal est lorsque celui-ci réalise des actes de prophylaxie collective (exemple : vaccination d'un cheptel) dans le cadre d'un mandat sanitaire. C'est d'ailleurs l'éleveur qui assure alors la contention des animaux. En cas d'incident, la prise en charge du dommage se fera donc par l'État puisque le vétérinaire concourt à une mission de service public.

Des précautions à prendre pour éviter des incidents ?