Le droit à l'oubli et l'assurance emprunteur en 3 questions

Le droit à l'oubli, c'est quoi ?

Des échanges se sont instaurés dès 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’emprunt et de l’assurance en vue de travailler sur l’impact des questions de santé sur l’assurance emprunteur.

C’est ainsi que la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006.

Différents avenants sont signés au fur et à mesure du temps, complétant ainsi ce dispositif.

Le rôle de cette convention est codifié aux articles L.1141-2 à L.1141-6 du Code de la santé publique.

C’est la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a instauré un droit à l’oubli, permettant ainsi aux individus ayant été atteints de maladies graves d’ accéder à l’assurance et donc de  plus simplement contracter un prêt.

Concrètement, il s’agit de l’absence d’obligation de déclarer une pathologie lors de la souscription du contrat d’assurance emprunteur lorsque certaines conditions sont remplies.

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a réduit à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou ayant contracté l’hépatite C.

Tous les emprunts sont-il concernés ?

La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour les prêts immobiliers :

• inférieurs à 200 000 euros,
• dont l’échéance est fixée avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.
   

Toutefois, il est à noter que ce dispositif ne concerne que les prêts contractés dans le cadre de l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.

Pour les emprunts ne respectant pas ces critères, le souscripteur ayant été atteint d’un cancer ou ayant contracté l’hépatite C pourra invoquer le droit à l’oubli s’il remplit les deux conditions suivantes :

• Si l’assurance emprunteur a pour but de couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel visant à acquérir un local ou du matériel ou un prêt immobilier.
• Si le prêt se termine avant le 71^e anniversaire du souscripteur du prêt. 

Qu'en est-il des autres pathologies ?

Une grille de référence a été mise en place dans le cadre de la convention AERAS. 

Elle liste un certain nombre de pathologies permettant tout de même de souscrire une assurance emprunteur sans surprime ou exclusion excessive, ou à des conditions se rapprochant le plus possible d’une adhésion classique, dès lors qu’elles sont stabilisées.

L’assuré devra mentionner la pathologie sur le questionnaire mais pourra bénéficier de conditions d’adhésion classiques, sans nécessairement avoir à attendre 5 ans.

Par exemple, pour une leucémie myéloïde chronique, la grille de référence prévoit un accès à l’assurance dans un délai de 5 ans à compter du diagnostic et plafonne la surprime à 150 % pour les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ainsi que pour la Garantie Invalidité Spécifique (GIS).