Jours épargnés sur le CET inférieurs à 20 jours
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET de l'agent est inférieur ou égal au seuil de 20 jours, il ne peut utiliser ses droits que sous la forme de congés.
Jours épargnés sur le CET supérieurs à 20 jours : 3 options possibles
- La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours.
- Le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours.
Le décret du 3 mai 2002, modifié par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012, propose aux agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière dont le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur à 20 jours, 2 ou 3 options d’utilisation des jours en excédent selon le statut de l'agent :
- Maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.
- Indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire brut par jour fixé par arrêté pour chaque catégorie statutaire :
> Catégorie A et assimilés : 135 €
> Catégorie B et assimilés : 90 €
> Catégorie C et assimilés : 75 €
Le montant forfaitaire brut est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par celui-ci. - Abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire.
L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Son choix est irrévocable.
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À noter
Le texte maintient la possibilité d’épargner les jours de congés annuels non pris, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Que deviennent les jours restants au CET en cas de mutation ?
Il est prévu au décret du 6 décembre 2012 l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné.
En cas de mutation de l'agent, ce passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.
