Convocation à l’entretien préalable : une étape essentielle
Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L 1232-2 du code du travail).
Ce délai est nécessaire pour permettre au salarié de préparer l’entretien et notamment de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
Un licenciement irrégulier pour non-présentation de la lettre recommandée
Si le délai de 5 jours ouvrables n’est pas respecté, la procédure de licenciement pourra être déclaré irrégulière, et ce, même dans des hypothèses où l’employeur n’aura commis aucune faute.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Cass soc 11.12.2024 N° 22-18.36).
En l’espèce la salariée, licenciée pour faute grave, avait saisi le Conseil des prud’hommes pour faire déclarer le licenciement nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle réclamait les indemnités correspondantes.
En effet, absente de son domicile lors de la présentation de la lettre recommandée l’informant de sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement, elle n’avait jamais pu en prendre connaissance car aucun avis de passage ne lui a été délivré par la Poste.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que l’employeur avait bien satisfait à ses obligations.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a, pour la première fois, décidé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la salariée n’avait pu prendre connaissance de la convocation à l’entretien préalable, et ce, alors que le défaut de présentation était imputable à la Poste.
L’employeur, bien que n’ayant commis aucune faute, a donc été condamné à verser à son ancienne salariée une indemnité pour irrégularité de procédure correspondant à un mois de salaire, telle que prévue par l’article L.1235-2 du code du Travail.
Le licenciement demeure donc valable.
Nos conseils
Compte tenu de cette jurisprudence, vous devrez prendre les précautions suivantes :
- Vérifier au retour de l’accusé de réception que la convocation a bien été remise à votre salarié, ou du moins qu’elle lui a été régulièrement présentée.
- En cas de doute, procéder à une nouvelle convocation, éventuellement si cela est possible par une remise en main propre de cette dernière contre signature.
Dans cette hypothèse, il conviendra d’être particulièrement attentif au respect du délai de 5 jours ouvrables.
Attention, cette situation est à distinguer de celle où le salarié, régulièrement avisé, s’abstient sciemment de retirer le courrier.
Dans ce cas, la procédure peut suivre son cours et il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle convocation.
Le délai de 5 jours ouvrable commence alors à courir à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre de convocation.
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