Vaccination non obligatoire d’un mineur : le consentement des deux parents est-il obligatoire ?

Deux mineures vaccinées contre le papillomavirus humain sans l’accord de leur père

Le principe : la recherche du consentement parental varie selon le caractère, usuel ou non, de l’acte

En matière de soins sur mineur, le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Sur la question de la nécessité du consentement des deux parents, l’article 372-2 du Code civil pose le principe qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Qu'est-ce qu'un acte usuel ?

On considère généralement que constituent des actes usuels ceux relevant de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi les vaccinations obligatoires.

Qu'est-ce qu'un acte non usuels ?

A l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux relevant d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, ou chroniques, ou impliquant d’importants effets secondaires.

Une vaccination non obligatoire : acte usuel ou acte non usuel ?

La chambre disciplinaire nationale a assimilé la vaccination en cause, non obligatoire, à un acte non usuel. Elle a donc considéré que recueillir le consentement des deux parents était nécessaire, sans s’interroger sur l’absence ou non de risque pouvant résulter de cette vaccination.

Ce raisonnement est critiqué par le Conseil d’Etat : "En ne relevant aucun autre élément se rapportant à la nature de la vaccination en cause, aux caractéristiques des patientes concernées ou à l’ensemble des circonstances dont Mme D...-F (la pédiatre) avait connaissance, pour juger que celle-ci ne pouvait considérer de bonne foi que la mère des deux jeunes filles était réputée agir avec l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit".

En l’espèce, il appartenait à la chambre disciplinaire de rechercher cet ensemble d’éléments et, seulement dans un second temps, d’en déduire si la pédiatre pouvait, en toute bonne foi, considérer que l’accord du père n’était pas nécessaire.

Sa décision est donc annulée.