Traitement incomplet d'un canal surnuméraire
Au cours d’une consultation, un chirurgien-dentiste diagnostique une carie sous couronne de la dent 17. Des soins sont réalisés avant la pose d’une nouvelle couronne.
A l’issue de ces soins, le patient ressent de vives douleurs et consulte à nouveau son praticien qui lui prescrit des antalgiques mais ceux-ci s’avèrent inefficaces. Il est donc adressé vers un spécialiste qui diagnostique une inflammation gingivale avec une fistule vestibulaire en regard de la dent 17.
Après un traitement antibiotique, la couronne et le faux moignon sont déposés mais les douleurs persistent. Un scanner objective l’existence "d’un canal surnuméraire vestibulo-mésiale en 17 avec une petite raréfaction osseuse en regard de ce canal".
La dent est finalement extraite après l’échec des traitements médicamenteux mais les douleurs irradiantes persistent au niveau de la tempe et de la région sus-orbitaire.
Le patient conteste les soins prodigués et met en cause son chirurgien-dentiste devant la juridiction civile.
L'échec de traitement engage-t-il la responsabilité du praticien ?
L’expert mandaté à cette occasion considère que le praticien a été attentif et diligent dans la prise en charge de son patient et qu’il a entrepris des soins consciencieux sur la dent 17 qui nécessitait d’être soignée à nouveau mais dont le traitement fut incomplet.
Il indique par ailleurs qu’il n’a pas vu le quatrième canal sur la deuxième molaire supérieure droite mais précise toutefois que "ce quatrième canal est un canal inconstant qui n’est pas toujours facilement visible et dont l’accès ou le traitement peuvent s’avérer très difficiles, voire incertains".
Cette difficulté à établir le bon diagnostic est corroborée par le fait que seul un scanner de type cône Beam a permis de mettre en évidence la présence de ce canal surnuméraire.
Il conclut :
Le traitement incomplet des canaux des racines de la dent 17 constitue un échec du traitement entrepris mais n’a pas de caractère fautif en tant que tel.
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Mise hors de cause du praticien par les magistrats : difficulté d'établir le bon diagnostic en raison de l'inconstance du 4e canal
Les juges se fondent sur les conclusions du rapport d’expertise pour mettre hors de cause le praticien.
"L’erreur de diagnostic ne constitue pas une faute professionnelle de nature à engager la responsabilité du praticien, sauf si elle résulte d’une méconnaissance, par le praticien, des données acquises de la science au moment où il intervient".
En l’espèce, le diagnostic était particulièrement difficile à réaliser en raison de l’inconstance du quatrième canal et de sa difficile visibilité.
En effet, si le traitement mis en œuvre s’est avéré être un échec, celui-ci n’est pas fautif dans la mesure où le praticien a prodigué des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
Le praticien mis en cause n’a pas hésité à s’entourer du concours de spécialistes dès lors que les traitements anti-douleurs se sont avérés inefficaces et il ne peut lui être reproché d’avoir tardé à déposer la prothèse dans un temps qui ne peut être considéré comme anormalement long par l’expert.
Sa responsabilité n’étant pas engagée, le patient se trouve donc débouté de l’ensemble de ses demandes.
À retenir
Cette décision est conforme à la jurisprudence actuelle selon laquelle le chirurgien-dentiste n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
