Mise en cause pour erreur diagnostique : une ordonnance de non-lieu contestée
Un homme subit de multiples fractures et traumatismes, notamment crâniens, entraînant de graves séquelles neurologiques après s'être défenestré du troisième étage d'un immeuble à Florence, en Italie.
Il est hospitalisé sur place pendant trois semaines, puis est transféré par avion en France pour la suite de sa prise en charge.
Un abcès cérébral est tardivement diagnostiqué et une intervention chirurgicale est effectuée après l'apparition d'un abcès dû à une otite purulente. L’état du patient se dégrade, jusqu’à aboutir à un état végétatif.
La mère du patient dépose plainte pour blessures involontaires contre les médecins français qui ont pris en charge son fils après son rapatriement.
Les juges d'instruction rendent une ordonnance de refus de mesures d'instruction et de non-lieu.
En particulier, ils refusent de requalifier l’éventuelle erreur de diagnostic résultant d’une mauvaise appréciation de l’état du patient en non-assistance à personne en péril.
La mère de la victime relève appel. Le non-lieu est confirmé par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. La mère se pourvoit alors en cassation.
L'erreur de diagnostic ne caractérise pas une abstention volontaire
Il ressort des expertises réalisées dans le cadre de l’instruction pénale qu’une erreur de diagnostic a été commise lors de la prise en charge du patient en France, consistant en une mauvaise appréciation de son état. Cependant, les juges ont refusé de requalifier cette erreur en non-assistance à personne en péril.
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2020, confirme l'ordonnance de non-lieu.
Elle rappelle que le délit de non-assistance à personne en péril suppose une abstention volontaire. Or, en l'espèce, même si les médecins ont mal apprécié l’état de santé du patient, il n’y a pas eu de volonté de ne pas le secourir et lui apporter des soins.
L’élément intentionnel du délit, qui doit consister en une abstention volontaire et non en une simple négligence, n’est donc pas constitué en présence d’une erreur de diagnostic.
Le pourvoi est rejeté, et le non-lieu confirmé.
Une solution conforme aux textes en matière de non-assistance à personne en péril
Cette décision de la Cour de cassation est conforme à l’article 223-6 du code pénal qui réprime la non-assistance à personne en péril.
L’abstention volontaire suppose une absence d’intervention alors qu’on a pourtant conscience qu’il existe un péril.
Tel n’est pas le cas quand le professionnel de santé s’abstient d’une action, non volontairement mais parce qu’il a commis une erreur de diagnostic, et que cette erreur ne lui permet pas d’être conscient du péril encouru par son patient. L’élément constitutif de l’infraction de non-assistance à personne en péril fait alors défaut.
Mais attention !
Par erreur de diagnostic, il faut entendre une erreur commise alors que toutes les démarches qui étaient, de façon évidente, nécessaires à l’établissement dudit diagnostic (prescription d’examen, prise en compte de certains symptômes, etc.) ont bien été menées.
Un professionnel négligent qui aurait omis de mener toute investigation pourrait donc se voir reprocher le délit de non-assistance, car il ne se serait alors pas donné les moyens d’avoir conscience du péril.
