Information sur des techniques aux risques identiques : l’anesthésiste ne peut pas faire "d’une pierre deux coups" !

Un décès dans les suites d’une rachianesthésie

Le mari dépose une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil de l'Ordre des médecins.

En première instance : le défaut d’information est retenu

La chambre disciplinaire de première instance sanctionne l'anesthésiste d'une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Elle estime que deux manquements déontologiques ont été commis :

• l’un aux articles R4127-35 et R4127-36 du Code de la santé publique (CSP), qui visent l'obligation d'information et le recueil du consentement éclairé du patient ;
• l’autre à l'article R4127-64 qui vise l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade.

En appel : pas de défaut d’information

Sur appel de l'anesthésiste, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre ramène la sanction à une interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, dont quinze jours avec sursis, sur un fondement différent.

Elle écarte les griefs retenus en première instance pour ne retenir que le non-respect de l'article R4127-33 du Code de la santé publique, selon lequel le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s'aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées.

Elle considère donc que le défaut d’information et de consentement n’est pas constitué.

Pour ce faire, la chambre disciplinaire nationale relève que la patiente a bien reçu une information, lors de la consultation préanesthésique, sur les risques de la péridurale puisqu’à ce moment-là, un accouchement par voie basse était envisagé. Mais les risques de la rachianesthésie, qui ne lui ont pas été exposés, sont exactement identiques à ceux de la péridurale.

Il est donc considéré que le praticien a bien satisfait à son devoir d'information.

L'anesthésiste comme le mari de la patiente forment un pourvoi devant le Conseil d'État.

Pour le Conseil d’État : l’information sur une seule des deux techniques ne suffit pas

Le Conseil d'État annule la décision de la chambre disciplinaire nationale.

Il considère qu'il incombait à l'anesthésiste d'informer la patiente et de recueillir son consentement sur la rachianesthésie pratiquée le jour de l'accouchement.

L'information reçue le jour de la consultation préanesthésique sur les risques de la péridurale n'était pas suffisante, et ce, même si les risques des deux techniques sont identiques.

Selon le Conseil d'État, la chambre disciplinaire nationale aurait dû rechercher si, pour exprimer son consentement à la césarienne et à la rachianesthésie, la patiente avait été informée :

• soit des risques qui s'attachaient spécifiquement à la rachianesthésie ;
• soit du fait que la rachianesthésie comportait les mêmes risques que ceux qui lui avaient été exposés sur l'anesthésie péridurale.

Crédit photo : AMELIE-BENOIST / IMAGE POINT FR / BSIP