Certificat vétérinaire pour l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD : 5 points à connaître

Depuis quand l'accueil d'animaux de compagnie est-il autorisé en EHPAD ?

Jusqu’en 2024, l’accueil par les résidents de leur animal de compagnie n’était pas impossible, mais il restait soumis à l’accord de chaque établissement et aux conditions qu’il posait pour ce faire. Dans les faits, l’immense majorité des résidents possédant un animal de compagnie devait s’en séparer au moment d’entrer à l’EHPAD. 

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, publiée au Journal officiel le 9 avril 2024, a posé le principe de l’accueil d’un animal de compagnie par les résidents en EHPAD et en résidences autonomie.

Elle a inséré dans le Code de l’action sociale et des familles un article L.311-9-1, ainsi rédigé : 

Les modalités pratiques de cet accueil – parmi lesquelles figure l’obligation de produire un certificat vétérinaire – ont été fixées par l’arrêté du 3 mars 2025. 

Tous les animaux peuvent-ils être accueillis en EHPAD ?

La loi renvoyait à l’arrêté pour la définition des catégories et tailles d’animaux susceptibles d’être accueillis. Finalement, l’arrêté ne se prononce que de façon très générale, sur les catégories d’animaux expressément exclues : 

• Les chiens de 1^re catégorie (chiens d'attaque).
• Les chiens de 2^e catégorie (chiens de garde et de défense).
   

Tout animal de compagnie, en dehors de ceux relevant de ces deux catégories, peut donc en principe être accueilli par le résident, sans condition de taille. Si on peut supposer que dans la majorité des cas, il s’agira de chiens ou de chats, d’autres catégories moins courantes restent possibles, par exemple les NAC, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006.  

Quelles sont les conditions à respecter pour demander l'accueil de son animal de compagnie en EHPAD ?

L’article 1^er de l’arrêté précise les 8 conditions cumulatives requises :

• Produire lors de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant certaines mentions obligatoires.
• Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal.
• Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs.
• Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux.
• Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin.
• Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre.
• Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal.
• Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le certificat vétérinaire ?

Les mentions devant figurer au certificat vétérinaire à présenter lors de l’admission (du résident accompagné de son animal ou de l’animal lui-même si le résident est déjà admis) sont détaillées en annexe de l’arrêté.

Ce certificat, qui doit dater de moins de 3 mois, doit comporter les informations suivantes :

• l'identification de l'animal ;
• ses caractéristiques (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
• le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
• le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
• le cas échéant, les traitements et soins requis ;
• la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l'animal.
   

Quelles sont les responsabilités encourues par le vétérinaire pour la rédaction de ce certificat ?

L’établissement de ce certificat n’est pas anodin, et il ne doit pas être perçu comme une simple formalité. En effet, c’est en grande partie sur lui que reposera l’avis rendu par le conseil de vie sociale, qui peut mettre son veto à l’accueil d’un animal.

Ce certificat engage pleinement la responsabilité du vétérinaire, qui devra donc prêter une attention particulière à : 

La non-dangerosité de l’animal et sa capacité de cohabitation

Attention à ne pas s’en tenir aux seules affirmations du maître de l’animal, qui peuvent s’avérer inexactes ou trompeuses. Il faut bien garder à l’esprit que l’animal ne doit pas être dangereux pour les autres résidents et cohabiter avec eux ainsi qu’avec les autres animaux éventuellement présents. Pour autant, si l’examen est nécessaire, il ne sera pas forcément très contributif puisque ses conditions n’ont rien à voir avec celles dans lesquelles l’animal évoluera au quotidien à l’EHPAD. 

La vaccination

Comme le déplore le Conseil de l’Ordre des vétérinaires – qui n’a pas été consulté lors de l’élaboration de l’arrêté – la mention des vaccinations ne semble qu’accessoire, avec l’expression "le cas échéant". Pourtant, s’assurer des vaccinations de l’animal est très important puisqu’il va cohabiter avec d’autres animaux ainsi qu’avec des personnes âgées et parfois vulnérables. 

L’arrêté est récent et il est encore trop tôt pour déceler les difficultés pratiques auxquelles les vétérinaires pourraient être exposés dans la rédaction du certificat.

Important à noter : au fil du temps, il est probable qu’un nombre croissant d’animaux de compagnie seront accueillis dans les établissements. Dès que le seuil de 9 animaux est atteint au sein d’un établissement, un vétérinaire sanitaire doit intervenir tous les ans pour en vérifier les conditions d’accueil.