Si, dans l’exercice de ses activités et missions, un vétérinaire commet ou laisse commettre un acte qui constitue une infraction réprimée par la loi et l’exposant à une sanction, sa responsabilité pénale est alors engagée. Le seul critère est que le fait commis est prohibé et réprimé par un texte législatif ou réglementaire (code pénal notamment ou dispositions pénales des autres codes).
Si, dans l’exercice de ses activités et missions, un vétérinaire commet ou laisse commettre un acte qui constitue une infraction réprimée par la loi et l’exposant à une sanction, sa responsabilité pénale est alors engagée. Le seul critère est que le fait commis est prohibé et réprimé par un texte législatif ou réglementaire (code pénal notamment ou dispositions pénales des autres codes).
Le cadre
S’il existe des cas de responsabilité sans faute dans le domaine de la responsabilité civile, une faute est toujours ici à la base de la mise en cause de la responsabilité pénale. Les infractions pénales sont de trois sortes, de gravité croissante :
contraventions, jugées par les tribunaux de police, divisées en cinq classes ; l’amende encourue est d’un montant qui progresse avec le numéro de la classe, une peine d’emprisonnement étant possible pour les infractions de quatrième et cinquième classes, leur durée étant plafonnée à un mois ;
délits, jugés par les tribunaux correctionnels, passibles, en sus d’une amende éventuelle, à une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans ;
et crimes, jugés par les Cours d’assises, passibles de réclusion ou détention criminelle, à perpétuité ou bien de cinq à vingt ans.
La durée de prescription des infractions pénales est croissante : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.
Indépendamment de la responsabilité pénale des personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales (sociétés d’exercice) peut maintenant être recherchée et établie.
Les mises en cause de la responsabilité pénale du vétérinaire sont loin d’être aussi rares qu’on a bien pu le dire ou l’écrire dans un passé encore relativement récent.
Elles sont différentes de celles concernant le médecin, lequel a pu être poursuivi et condamné pour homicide et blessures involontaires mais aussi par exemple pour tromperie par réutilisation de matériel à usage unique...
Typologie des principales fautes pénales pouvant concerner le vétérinaire
Exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (art. L.243-1 et suivants du Code rural) : cela peut être le cas d’un jeune confrère dont le diplôme d’exercice n’a pas été enregistré et qui n’a pas obtenu son inscription au tableau de l’Ordre...
Usurpation de titre (art. L.815-4 du Code rural). La lecture de l’article montre que le vétérinaire peut être concerné de deux manières : soit que l’on usurpe son titre soit que lui-même omette de faire suivre « docteur » de la mention « vétérinaire »...
Atteinte au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du Code pénal) : les infractions sont passibles de sanctions lourdes, même si nombre de nos confrères n’en ont guère conscience.
Certificats, certification et ordonnances peuvent être concernés par les dispositions pénales sur les faux en écritures. En particulier l’article 441-7 du Code pénal pourrait être applicable au vétérinaire établissant un certificat qui fait état de faits matériellement inexacts.
Sévices graves, actes de cruauté sur des animaux (art. 521-1 du Code pénal) ; atteintes volontaires à la vie d’un animal (art. R.655-1 du Code pénal), mauvais traitements envers un animal (art. 654-1 du Code pénal), atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (art.653-1 du Code pénal). Le Code rural prévoit également le cas des mauvais traitements sans nécessité envers un animal (art. L.214-3 du Code rural). Aujourd’hui, à la suite des emportements médiatiques, le vétérinaire n’est plus à l’abri d’une mise en cause sur ce registre dans l’exercice de son activité de médecine ou chirurgie.
Animaux dangereux (art. L.211-11 du Code rural). C’est surtout depuis la loi de 1999 modifiée et ses dispositions relatives aux types de chiens susceptibles d’être dangereux (art. L.211-12 du Code rural) que la mise en cause du vétérinaire a eu l’occasion de s’exercer. Il a en effet souvent été reproché au vétérinaire de se rendre complice, de différentes manières, de la détention de chiens appartenant à l’une des catégories de chiens dangereux.
Contribution à l’extension d’une épizootie (art. L.228-3 du Code rural) : le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, par exemple la fièvre aphteuse, est lourdement punissable. Le vétérinaire n’est pas à l’abri de telles poursuites.
Dopage des animaux, loi n° 89-432 du 28 juin 1989, dispositions pénales du code du sport. La complicité du vétérinaire est souvent recherchée.
Code de la santé publique, loi sur la pharmacie vétérinaire, exercice illégal de la pharmacie vétérinaire : c’est ici que se situe aujourd’hui la principale cause de poursuites de confrères devant les juridictions pénales. Elles peuvent concerner :
les entreprises et les établissements pharmaceutiques vétérinaires mais aussi et surtout les confrères responsables des établissements pharmaceutiques vétérinaires ou ceux liés par convention avec certains de ces établissements ;
en réalité et le plus souvent tous les praticiens qui prescrivent ou délivrent des médicaments. La répression de la plupart des infractions au code de la santé publique a été considérablement renforcée depuis 2008 et surtout depuis 2014. Nombre de confrères ont été attraits devant les juridictions pénales au cours des quinze dernières années.
Code de la consommation, falsification de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de substances médicamenteuses, etc… L’article L.213-3 du Code de la consommation a déjà été à l’origine de poursuites pour nombre de vétérinaires.
Cette énumération n’est pas limitative, elle vise seulement à identifier les points critiques essentiels de la responsabilité pénale du praticien.
En résumé et en conclusion le souci permanent de la mise à jour de ses connaissances et compétences d’une part, le respect de son code de déontologie d’autre part, couplés à la conviction de l’importance d’une culture qualité-sécurité permettent assurément au vétérinaire d’assumer la tête haute ses éminentes responsabilités vis-à-vis de ses clients mais aussi de la collectivité nationale ainsi que de ses confrères.
BRIEND-MARCHAL A., Oun-Tat TIEU – Précis de droit vétérinaire. LEH Edition, 2017. BRION A. – Précis de législation vétérinaire. Vigot 4ème éd., 1970. COTTEREAU Ph. – Vétérinaire, Animal et Droit. 3 tomes. Animal Totem Distribution, 2003. GREPINET A. –La responsabilité du vétérinaire (ouvrage collectif). Collection Droit, Editions du Point Vétérinaire, 1992. LA DÉPÊCHE VÉTÉRINAIRE – Responsabilité civile professionnelle. Supplément technique n° 71, 2000. LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Les responsabilités du vétérinaire. Hors-série au numéro double 1264-1265 des 7 et 14 avril 2007. LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Vos Droits, Responsabilités : évitez les embûches. Hors-série n°9, 23 décembre 2011. LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Obligations et responsabilités du vétérinaire. Hors-série 7 janvier 2011. LEGEAY Y. – Notion de responsabilité, généralités. La responsabilité civile professionnelle des vétérinaires. UV N96 : Législation professionnelle vétérinaire, 2016. MACSF, RAPPORT ANNUEL, éditions 2014 et 2016. RICHIARDI E. – La faute professionnelle du vétérinaire praticien. Thèse de doctorat vétérinaire, Toulouse, 2011. ROGER L. – Analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile contractuelle du vétérinaire praticien. Thèse de doctorat vétérinaire, Toulouse, 2003. TIPY F. – La responsabilité des vétérinaires. Institut des assurances de Bordeaux, 1993.
