Quelle responsabilité civile pour l'aide-soignant ?
Par "responsabilité civile", on entend la responsabilité encourue lorsqu’un patient, victime d’un dommage, en sollicite la réparation pécuniaire devant un juge. La responsabilité du soignant ne peut être engagée que si trois éléments sont réunis : une faute (ou un manquement fautif), un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Selon le cadre d’exercice de l’aide-soignant (établissement public ou privé), les règles sont différentes.
Si l'aide-soignant exerce à l'hôpital public
Si un patient lésé demande des dommages et intérêts, il orientera sa demande vers le tribunal administratif, seul compétent pour juger de la responsabilité de l’hôpital public et de ses agents.
Dans ce cas, la victime, qui n’est pas liée par un contrat aux agents du service, ne peut rechercher leur responsabilité personnelle.
Il lui appartient dans ce cas de mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour un défaut d’organisation du service ou pour une faute commise par son agent.
L’établissement devra donc répondre d’éventuelles fautes de l’aide-soignant, sauf hypothèse, rare, de la faute détachable.
La faute détachable du service pourrait se définir, avec plusieurs nuances, comme :
- une faute commise en dehors du service ;
- une faute commise pendant le service mais qui, par sa gravité, outrepasse l’activité normale de celui-ci ou qui révèle un manquement grave et volontaire à une obligation professionnelle ou déontologique.
Si l'aide-soignant exerce en tant que salarié dans une structure privée
Si un patient, victime d’une complication, demande des dommages et intérêts, c’est l’établissement employeur qui sera responsable civilement et devra prendre en charge les éventuelles indemnisations allouées par le juge.
En effet, un salarié n’engage pas sa responsabilité civile personnelle, dès lors qu’il a agi dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par son employeur. Cette règle, édictée par le code civil, s’applique aux professionnels de santé depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 novembre 2004. C’est ce qu’on appelle l’immunité civile du professionnel de santé salarié.
C’est à l’établissement employeur qu’il appartiendra de prendre en charge les éventuelles indemnisations, en tant que commettant, sans qu’il lui soit possible ensuite de se retourner contre son salarié.
Cette règle ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’aide-soignant a commis une faute pénale à caractère intentionnel.
Distribution de médicaments par un aide-soignant, glissement de tâche aux graves conséquences
Quelle responsabilité pénale pour l'aide-soignant ?
Contrairement à la responsabilité administrative et à la responsabilité civile qui sont "couvertes" par l’employeur, en cas de poursuites pénales, la responsabilité de l’aide-soignant est purement personnelle.
L'aide-soignant est l'auteur direct de l'infraction
Les motifs des poursuites au pénal peuvent être divers lorsque l’aide-soignant se trouve directement à l’origine de l’infraction :
- non-assistance à personne en péril ;
- blessures ou homicide involontaire en cas de comportement ou de réalisation d’acte ayant entraîné un préjudice corporel ou le décès du patient ;
- mise en danger d’autrui. Dans ce dernier cas, la responsabilité pénale peut être engagée même si le patient n’a subi concrètement aucun dommage.
L'aide-soignant est l'auteur indirect de l'infraction
Des poursuites pénales peuvent également être engagées lorsque l’aide-soignant est auteur indirect, c’est-à-dire que sans avoir directement causé le dommage, il n’a pas pris les mesures pour en éviter la réalisation.
Une condamnation en qualité d’auteur indirect suppose toutefois qu’ait été commise :
- soit une faute caractérisée,
- soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la réglementation que l’auteur ne pouvait ignorer.
La faute caractérisée apparaît donc comme une faute d’une particulière gravité, commise par une personne qui était consciente du risque auquel elle exposait les tiers.
L'aide-soignant peut-il faire l'objet de sanctions disciplinaires ?
En tant qu'agent public
L'aide-soignant qui exerce dans un établissement public peut engager sa responsabilité disciplinaire.
Constitue une faute disciplinaire "toute faute commise par un fonctionnaire, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions".
À titre d’exemple, un acte de désobéissance, hors cas particulier où l’ordre donné serait illégal, peut entraîner une sanction disciplinaire.
Dans le secteur privé
L’employeur peut infliger des sanctions disciplinaires en cas de non-respect, par l’aide-soignant salarié, de certaines règles qui s’imposent dans l’établissement.
Par exemple, le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par une note de service, ou encore la désobéissance ou des négligences commises dans le travail.
