Introduction à la responsabilité civile en pratique vétérinaire
Le praticien intéressé se rendra utilement sur le site du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires : il trouvera, à partir de son accès réservé, une information utile et concise par le chemin "Exercer le métier > La responsabilité civile professionnelle".
Il retiendra que sa responsabilité civile, qui peut le conduire à réparer des dommages causés à autrui, notamment au propriétaire ou détenteur du ou des animaux, relève :
- soit de la notion de responsabilité contractuelle,
- soit de la notion de responsabilité délictuelle.
La responsabilité contractuelle du vétérinaire
Contrat de soins
Le contrat de soins est au cœur de la responsabilité civile du praticien, y compris lorsque le contrat est tacite, comme c’est encore le plus souvent le cas.
Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut un fait dommageable ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.
Les bases jurisprudentielles de la responsabilité contractuelle du vétérinaire sont la transposition aux vétérinaires par un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1941 (confirmé par d’autres arrêts ultérieurs de la même Cour) de l’arrêt Mercier (Cour de cassation, 1936) applicable aux médecins.
La jurisprudence a toutefois tendu à renforcer dans certains cas cette obligation de moyens. Il y a de surcroît quelques obligations de résultat. Sont apparues également la notion d’obligation de sécurité de résultat (avec responsabilité sans faute), celle de perte de chance également...
Une notion très importante à retenir pour les praticiens aujourd’hui est celle de consentement éclairé, à partir d’une obligation d’information devenue très exigeante et sur laquelle chacun doit interroger ses pratiques habituelles.
Contrat de dépôt salarié
Il concerne les dommages causés à l’animal qui a été confié, en dehors du contrat de soins (animal se blessant au cours de l’hospitalisation, en dehors des périodes de soins par exemple).
Il n’y a pas ici de notion de faute.
La responsabilité délictuelle du vétérinaire
Elle concerne la garde juridique de l’animal et les dommages que celui-ci peut causer (par exemple personne mordue au cours de la consultation ou bien coup de pied donné par la vache au propriétaire de l’animal pendant l’intervention).
La notion de faute n’existe pas, le seul fait de devenir le gardien juridique de l’animal pendant l’intervention, même en présence du propriétaire, engage la responsabilité du vétérinaire en cas de dommages causés à des tiers.
La responsabilité délictuelle concerne aussi, avec une portée plus générale, les dommages causés aux clients ou à leurs animaux résultant des locaux du vétérinaire (par exemple la personne se blesse en tombant sur un carrelage glissant).
Nos conseils
En résumé et en conclusion le souci permanent de la mise à jour de ses connaissances et compétences d’une part, le respect de son Code de déontologie d’autre part, couplés à la conviction de l’importance d’une culture qualité-sécurité, permettent assurément au vétérinaire d’assumer la tête haute ses éminentes responsabilités vis-à-vis de ses clients mais aussi de la collectivité nationale ainsi que de ses confrères.
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