La gestion des déchets au cabinet dentaire

Catherine BLANC, Juriste MACSF

Le 12.01.2021

2 min

Une des principales préoccupations des cabinets dentaires porte sur la protection des personnes. Les chirurgiens-dentistes ont un engagement moral de mission de santé publique qui va bien au-delà de la sphère buccale. Ils doivent respecter des mesures strictes d'hygiène et d'asepsie qui répondent aux normes européennes en vigueur afin de garantir la protection sanitaire des patients, de son personnel et de l'environnement.

Typologie et nature des déchets d’activité de soins

La réglementation en cours sur l’élimination des DASRI

¹ DAOM : Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères
² DDR : Déchets dangereux à risques
³DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux

Toute personne qui produit les déchets définis au code de la santé publique est tenu de les éliminer (articles R.1335- 1 et suivants du Code de la Santé publique).

L’article R.4127-269 de ce même code impose également à tout chirurgien-dentiste d’assurer la gestion des déchets issus de son activité de soin dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le tri des déchets s’effectuera en fonction de leur dangerosité et de la filière d’élimination appropriée.

Le praticien doit signer un contrat de collecte avec un collecteur-transporteur agrée pour les déchets à risque et un autre pour le recyclage des déchets d’amalgame.

Ce contrat de collecte doit rappeler un certains nombres de points :

la réglementation en vigueur,
l’identification du collecteur-transporteur,
les modalités de conditionnement, d’enlèvement, de collecte de transport et de traitement,
les conditions financières,
les clauses de résiliation,
la durée de ce contrat.

Le chirurgien-dentiste est responsable de l’élimination de ses déchets en vertu des dispositions de l’article L 541-2 du code de l’environnement.

Il doit s’assurer que celle-ci s’effectue dans les conditions respectueuses de l’environnement et que les prestataires qui collectent ses déchets suivent la réglementation en vigueur.

Il doit également trier ses déchets dès leur production et les placer dans les emballages spécifiques agrées en distinguant selon le type de déchets (coupants, piquants, déchets contaminés à risque infectieux, déchets d’amalgame, autres déchets non souillés) et conserver le bordereau de prise en charge de la gestion de ceux-ci remis par le collecteur-transporteur.

L’arrêté du 20 avril 2020 est venu modifier l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques en allongeant le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kg par mois en les portant de 3 à 6 mois.

L’arrêté du 16 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire ainsi que dans ceux dans lesquels il a été prorogé. En effet, la situation sanitaire de Covid-19 a conduit à la modification des conditions d'entreposage et d'évacuation des déchets d'activités de soins des risques infectieux (DASRI). Cet arrêté modifie, entre autre, la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production.

> En savoir plus : Recommandations ARS sur la collecte et le traitement des DASRI (pdf)

En conclusion

La gestion des déchets au cabinet dentaire est fortement réglementée. Il est donc important que les praticiens soient informés de leurs obligations applicables en la matière qu’ils devront mettre en œuvre dans le cadre de leur exercice quotidien. A cela doit s’ajouter un programme de formation spécialisé tant pour les chirurgiens-dentistes que pour leur personnel afin d’identifier les risques et d’adopter la bonne conduite à tenir.

> Bordereau CERFA n°10785*01 pour les déchets d’amalgames
> Bordereau CERFA n°10786*01 pour les déchets d’amalgames