Rupture du contrat de soins par le chirurgien-dentiste : 3 cas pratiques

Rappel sur le cadre légal de la rupture du contrat de soins

L'article R4127-232 du CSP prévoit que, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un chirurgien-dentiste a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition de ne jamais nuire à son patient et de s’assurer de la continuité des soins.

Il doit dans ce cas fournir tous les renseignements utiles au confrère en charge du patient.

Le refus de soins ne doit jamais être discriminatoire et ne peut donc avoir pour cause l’origine, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, l’orientation sexuelle ou encore l'âge du patient.

Cas n° 1 : un patient qui n'honore pas ses rendez-vous

Sans qu’on puisse, à coup sûr, préjuger de la décision du Conseil de l’Ordre ou d’un juge en cas de mise en cause ordinale ou judiciaire, plusieurs éléments laissent penser que le praticien a agi comme il se doit : 

• L’obligation de soins n’a pas été méconnue en refusant de continuer à recevoir le patient, au regard de l’attitude désinvolte qu’il a eue envers le praticien.
• Le motif de rupture du contrat de soins n’a aucun caractère discriminatoire.
• Les soins dentaires nécessitent bien souvent un traitement dans la durée et se résument rarement à une seule consultation. Or, l’article L1110-3 alinéa 7 du CSP précise que le professionnel de santé peut opposer "un refus de soins fondé sur une exigence […] professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins" et l’absence de suivi des soins par le patient remet justement en cause l’efficacité du traitement.
• Le chirurgien-dentiste n’a pas laissé son patient sans solution, puisqu’il lui a communiqué les coordonnées de confrères pour la poursuite des soins. 

Cas n° 2 : un patient "nomade"

L’attitude du chirurgien-dentiste semble prudente :

• La rupture du contrat de soins est justifiée : il n’était pas pertinent de continuer à recevoir ce patient alors qu’un autre praticien était régulièrement consulté, au risque que les deux prises en charge parallèles se télescopent. 
• Le fait de consulter en parallèle traduit un manque de confiance du patient. 
• La rupture du contrat de soins a été expliquée au patient. 

Cas n° 3 : un patient bénéficiaire de la CMU 

La responsabilité du chirurgien-dentiste pourrait se trouver engagée si le patient saisissait l’Ordre. En effet : 

• Il a interrompu brutalement les soins, alors pourtant qu’il avait accepté de recevoir ce patient.
  Il ne donne aucune raison valable à cette interruption, ce qui constitue un défaut d’information et de suivi et fait planer le soupçon quant à une possible discrimination liée à la qualité de bénéficiaire de la CMU. L’article L1110-3 déjà cité dispose en effet que : "un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L861-1 et L863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles".
• Il a laissé le patient sans solutions, en ne lui indiquant pas des confrères susceptibles de le prendre en charge.