Comment obtenir le certificat médical ?
Le demandeur sollicitant un titre de séjour pour raison de santé est tenu de faire établir un certificat médical (cf. modèle annexe A de l’arrêté du 27 décembre 2016). Le préfet du lieu de résidence lui remet un dossier comprenant une note explicative et un certificat médical type.
Le médecin remplit le 3e bloc, avec une partie sur les pathologies somatiques et une autre concernant les pathologies psychiatriques.
Le certificat médical confidentiel dûment rempli par le médecin, signé également par le demandeur (accord de transfert de données personnelles de santé) est envoyé, dans l’enveloppe "secret médical", par le demandeur au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Un rapport établi par un médecin de l'OFII
Le médecin de l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) établit un rapport médical conformément au modèle annexé en partie B de l’arrêté du 27 décembre 2016.
Pour l'établissement de celui-ci, il peut :
- demander, dans le respect du secret médical et avec l’accord du patient, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical,
- faire procéder à des examens complémentaires si nécessaires,
- convoquer le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente.
Il transmet ensuite son rapport au collège de médecins de l’OFII.
L’avis médical du collège ne lie pas le préfet
La loi du 7 mars 2016 a transféré la compétence, en matière d’avis médical, à un collège de trois médecins de l’OFII. Ce collège, à compétence nationale, comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport.
Le rapport médical est transmis à ce collège qui peut :
- demander à entendre le demandeur ;
- faire procéder à des examens complémentaires en présence du médecin de son choix.
Après délibération, le collège rend un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
Cet avis précise :
- si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
- si le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
- s’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié ;
- la durée prévisible du traitement.
La décision finale est ensuite prise par le Préfet au regard des éléments médicaux qui lui auront été transmis.
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