Comment le décès est-il attesté ?
L'article R. 1112-70 du CSP précise que :
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
Cet article L. 2223-42 du CGCT indique pour sa part que :
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin (en activité ou retraité), un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France, un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou un infirmier (dans les conditions prévues dans le décret 2024-375 du 23 avril 2024) attestant le décès.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
A retenir
Il ressort de ces dispositions que le décès doit être constaté par un médecin (en exercice, retraité, étudiant ou à diplôme étranger) et certifié "dans un certificat", ayant pour objectif "d'attester de la réalité et de la constance de la mort".
D'où l'importance qu'elle soit constatée par un médecin, s'agissant d'un véritable diagnostic médical.
Par qui le décès est-il annoncé ?
L’article R. 1112-69 du CSP énonce que "La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci".
Il n'existe pas de réglementation précise quant à l'annonce d'un décès, les seules recommandations de la HAS, de 2008 et 2011, visant respectivement l'annonce au patient d'une mauvaise nouvelle et l'annonce d'un dommage associé aux soins. Il est néanmoins possible de s'en inspirer pour déterminer une conduite à tenir.
La qualité de la personne, auteur de l’annonce, n’est pas précisée.
Les "recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé" établies en décembre 2001 par le CLIN Paris-Nord indiquent que la notification verbale aux proches "de préférence par le personnel médical" est vivement recommandée.
Dans son rapport sur "La mort à l’hôpital" de novembre 2009, l’IGAS indique que "l’annonce est normalement faite par un médecin : soit le médecin en charge du patient, soit, lorsque celui-ci est absent, le médecin qui constate le décès".
Le terme normalement est révélateur de l’absence d’assise réglementaire de l’intervention du médecin dans ce contexte.
Il semble que la prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage et de l’idée que le médecin est le plus apte à répondre aux questions des proches sur les causes et circonstances du décès.
Il semble donc préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.
Une circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 "relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches" a apporté des précisions intéressantes, dans le cas très particulier des décès dont la cause n'est pas manifestement naturelle et pour lesquels il existe un obstacle médico-légal.
Dans ce contexte, tout décès survenant dans un établissement de santé doit être annoncé par un médecin, de préférence celui qui a assuré la prise en charge du patient ou constaté le décès. Il est également souligné l'intérêt d'une annonce en binôme, avec un autre membre du personnel soignant, si cela est possible.
La circulaire formule des conseils généraux sur les modalités de l'annonce : même s'ils ne s'adressent pas spécifiquement aux professionnels de santé et ne visent que les décès non naturels, il est toutefois possible de s'en inspirer pour une conduite à tenir.
Comment le décès est-il annoncé ?
Les modalités de l’annonce ne sont pas davantage précisées : elle peut donc être faite par téléphone ou de vive voix, dans une pièce dédiée ou – malheureusement – dans un couloir…
Dans toute la mesure du possible, il est préférable d’éviter les annonces téléphoniques et, quand les proches sont sur place, de privilégier un lieu accueillant ou du moins propice à l’intimité.
Même si le temps manque, il faut veiller à prendre le temps nécessaire et à ne pas se montrer expéditif. Il doit être fait preuve d’une particulière sollicitude à l’égard de la personne dans ces circonstances, en veillant par exemple à ce qu’elle puisse s’asseoir ou boire un verre d’eau si nécessaire. Il est aussi possible de s’assurer que la personne est entourée dans les suites de l’annonce.
Lorsque le décès est prévisible, il peut être souhaitable d’aborder avec les familles et les proches, par anticipation, les modalités de l’annonce, évidemment avec tout le tact nécessaire.
L’accompagnement des proches au moment de l’annonce est essentiel au travail de deuil. C’est donc une étape importante à ne pas surtout pas négliger.
Le Centre national de ressources et de résilience a publié un guide intitulé "Soignant, j'annonce un décès" qui fournit des informations et conseils précieux pour les professionnels de santé.
Qu'en est-il des décès sous X ?
En principe, lorsqu’une personne décède dans l’établissement et qu’on ignore son identité, il appartient au bureau des admissions et aux assistantes sociales de l’établissement d’effectuer les recherches nécessaires.
Quand la personne n’a pu être identifiée, il est alors rédigé un certificat de décès sous X.
L’hôpital doit prévenir l’autorité judiciaire qui procédera aux recherches et au signalement nécessaires.
La situation des personnes décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat est envisagée par la circulaire n° DHOS/SDE/E1/2005/226 du 13 mai 2005.
