Respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée
Ces recommandations de bonne pratique professionnelle permettent d’assurer une protection juridique efficace et bienveillante. Le majeur protégé est un sujet de droit qu’il faut accompagner dans un parcours global. Il s’agit de favoriser son autonomie :
- en s’adressant à lui plutôt qu’à son mandataire ;
- en présumant qu’il est capable de réaliser tous les actes de la vie civile.
À qui s'adressent ces recommandations de bonne pratique ?
Ces outils s’adressent précisément :
- aux professionnels exerçant au sein des services mandataires ;
- aux établissements et services sociaux et médico-sociaux hébergeant ou accompagnant les personnes en mesure de protection ;
- aux médecins et équipes de soins ;
- aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- aux préposés d’établissements ;
- aux mandataires familiaux ;
- aux services sociaux de droit commun ;
- aux personnes concernées et à leurs proches aidants.
La HAS ajoute qu’elles peuvent être utiles aux juges des tutelles et aux proches impliqués dans l’accompagnement.
Un parcours global et inclusif
La recommandation est accompagnée de deux fiches pratiques rédigées en langage FALC (facile à lire et à comprendre) :
- l’une relative aux actes de la vie quotidienne ;
- l’autre, destinée aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République qui évaluent les besoins des personnes sous mesure de protection juridique.
Fiche n° 1
La 1re fiche présente 4 axes d’accompagnement :
Le majeur peut :
- voter et être éligible,
- adhérer librement à une association,
- obtenir un commerce, une activité libérale, artisanale ou agricole,
- réaliser des démarches administratives et sociales,
- porter plainte,
- bénéficier d’une aide financière par un service social,
- prendre en charge sa santé,
- choisir son logement,
- et gérer son budget.
Fiche n° 2
La seconde fiche apporte notamment des conseils quant à la rédaction du certificat médical circonstancié personnalisé, expliquant l’altération des facultés, sa gravité et son évolution prévisible.
Un argumentaire est également proposé pour les personnes désireuses d’avoir davantage d’éléments théoriques, techniques et juridiques sur le dispositif de protection des majeurs et l’exercice des mesures de protection avec les notions clés à connaître.
